Codes de loi français

Article 5

Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement.

Article 422-19

Les fonds d'investissement à vocation générale affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.

Article L622-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 19

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

Article 7-1

La présentation de l'un des documents visés aux articles 4 et 6 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.

Article L1421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 44

-Dans un délai de six mois à compter de leur installation, les conseillers prud'hommes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :

Article R283-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre est établie, au vu notamment des informations recueillies, par l'opérateur relevant :

Article R335-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

Toute personne souhaitant ouvrir un compte dans le registre des garanties de capacité adresse une déclaration au gestionnaire du réseau de transport français.

Article R171-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

La déclaration environnementale respecte l'exigence de vérification par une tierce partie indépendante dans les conditions mentionnées à l'article R. 171-18.

Article R4122-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 4122-33-3 est complète, le ministre de la défense en délivre récépissé.

Article R555-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64

Lorsqu'une demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation est simultanément présentée, la demande d'autorisation le mentionne.

Article R123-253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à sa gouvernance :

Article R123-260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du groupement d'intérêt économique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :

Article R123-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de l'établissement public français à caractère industriel et commercial, les éléments suivants :

Article R123-266-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 41

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société créée de fait, de la société en participation ou de l'indivision, les éléments suivants :

Article R1115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 21

-Un arrêté du ministre chargé des transports précise le format et le contenu de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5.

Article R95-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 65

En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1.

Article R5422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.

Article R520-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05

Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants :

Article A444-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.

Article R5221-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Toute modification des éléments de la déclaration est signalée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.