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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d2cd58014677420c6f

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

la détention est l'unique moyen d'empêcher une pression sur ces derniers et de prévenir le renouvellement de l'infraction, les obligations du contrôle judiciaire étant insuffisantes à cet égard, et enfin

Source officielle

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CC

soc

6137218bcd580146773f4ab5

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

jours supplémentaires, alors, encore, que de tels jours sont dûs, que le fractionnement ait été proposé par l'employeur ou demandé par le salarié si un accord a été réalisé entre les parties et alors, enfin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00444

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

d'abreuvement, d'utilisation d'un mode de détention inadapté ou pouvant causer des souffrances ou des blessures par le gardien, l'éleveur ou le détenteur d'animal domestique ou sauvage, apprivoisé ou captif et enfin

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7727

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

trouvée, en 1975, la société Servi-France, puis en 1983, la société Coopérative ouvrière de production société nouvelle Servi-France ; qu'il a été promu secrétaire administratif, puis chef de centre et, enfin

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6768

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

1991, il a été licencié pour faute lourde consistant dans le refus d'exécuter une tâche entrant dans ses attributions, le refus de remplir le carnet de route, le non-respect des horaires de travail, et enfin

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afa3

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

résolution de plein droit de la convention au cas de non-respect de ses engagements par l'une ou l'autre partie, après sommation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet et qu'enfin

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8ab

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

nouveau domicile ne pouvait être qualifiée de substantielle, ; alors que, d'autre part, il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir qu'il a été licencié ; et alors que, enfin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01328

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

contrôle sur la voie publique au cours duquel elle a produit un document justificatif manuscrit mentionnant la date, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, l'adresse de son lieu de résidence et enfin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01444

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

fonctions d'assistante de vie scolaire, suivant un premier contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée d'un an, suivi d'un deuxième, pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 et enfin

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e452

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

comportement, retenu à l'encontre de Michel Z... n'existait pas ; qu'en effet, n'est pas proxénète celui qui partage les revenus ou le fruit de l'activité d'un autre éventuel proxénète ; "alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb2d8

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

l'employeur n'a pas répondu à la lettre du 3 mai 1991 demandant l'énonciation avec précision des motifs dudit licenciement, ce qui caractérise la violation de l'article L. 122-41 du Code du travail, et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3a0

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, le remboursement de l'indemnité compensatrice qui avait été versée au salarié, le paiement de la clause pénale prévue au contrat et enfin

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bad

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

septembre 1987, le salarié a écrit à l'employeur pour demander sa réintégration ; que, le 29 février 1988, il s'est présenté dans l'établissement et en est reparti quelques instants plus tard ; qu'enfin

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9476

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

deux auxiliaires, à compter respectivement du 31 août et du 30 septembre 1988 ; que, par lettre du 17 novembre 1988, elle l'a informée du retrait du troisième agent à compter du 3O décembre 1988 ; qu'enfin

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa893

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

heures en décembre et qu'un rappel de 9 heures, outre un repas, lui est dû ; alors, de troisième part, qu'une erreur à son détriment de 102,41 francs est à relever sur le salaire d'octobre ; alors, enfin

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civ1

613722dacd580146774024e9

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

plus proche du partage à intervenir; que, dès lors, Mme A... n'a aucun intérêt à critiquer l'arrêt attaqué de ce chef; qu'en ses troisième et quatrième branches, le moyen est donc irrecevable ; Et enfin

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004fd

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X..., engagé, le 8 septembre 1975, par l'association Croix-Marine d'Auvergne dite Société d'hygiène mentale du Centre, a travaillé en qualité d'animateur puis d'animateur de foyer et enfin d'agent responsable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100229

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[N] a été placé en garde à vue le 29 janvier 2018, puis déféré devant le juge d'instruction qui l'a mis en examen du chef de meurtre par conjoint, et enfin placé en détention provisoire par décision du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00389

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[R] et vint-six autres personnes ont été engagés par la société Altran technologies en qualité d'ingénieur, d'ingénieur d'études, d'ingénieur consultant ou d'engeneer consultant junior, statut cadre.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00967

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

d'une part, relaxé du chef de violences par conjoint, d'autre part déclaré coupable de violences par ascendant sur mineurs de quinze ans et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, enfin

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