l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a maintenu la sanction d'exclusion

La sanction d’exclusion définitive méconnaît également le principe de proportionnalité au regard de la situation de handicap de Matys et des alternatives d’aménagements disponibles.

Cette période est ramenée à trois ans si le total de la sanction d'exclusion de fonctions assortie du sursis n'excédait pas la durée de trois jours. () " 6.

2022 infligeant à l'intéressé une sanction d'exclusion temporaire de trois jours, que l'arrêté du 18 juillet 2022 en litige a abrogé en raison d'une erreur de date.

soutient que l'assureur a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde en ne définissant pas les notions de vandalisme, exclu de la garantie, et de sabotage, qui est garanti ; elle affirme que l'exclusion

Elle fait valoir qu'en application des articles R 211.10 et R 211-13 du Code des assurances, la clause d'exclusion de garantir est opposable au souscripteur du contrat, même s'il est victime.

représenté par Me Vérité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion

Troisième groupe : () ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. ().

B, a infligé à ce dernier la sanction d'exclusion d'une durée de deux ans avec un sursis d'un an. M.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021, notifié le 10 novembre suivant, par lequel le président du conseil d'administration de l'école supérieure d'art (ESA) de La Réunion a prononcé son exclusion

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

E Me Di Nicola, demande au tribunal: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2021 E laquelle le directeur général du centre hospitalier de Valence lui a infligé une sanction d'exclusion

, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion

L’article 41 du même règlement précise qu’en cas d’infraction à la discipline, les étudiants peuvent encourir les sanctions d’avertissement, de blâme, d’exclusion temporaire et d’exclusion définitive.

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

dommages résultant de la pratique de la navigation de plaisance sur les bateaux et engins nautiques à voile ou à moteur ; qu'en retenant, pour condamner l'assureur à paiement d'une provision, que l'« exclusion

17902-01.12 en un paragraphe intitulé « Les exclusions communes » : « Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements, nous ne garantissons pas : Les dommages causés ou provoqués intentionnellement

Z..., que constitue une clause d'exclusion celle qui écarte la garantie du risque aérien lorsque le pilote, lors du sinistre, n'était pas titulaire du brevet de pilotage professionnel requis pour l'exhibition

Le requérant a fait l’objet de deux sanctions disciplinaires, un blâme en 2016 et une exclusion temporaire de 9 mois par une décision du 24 juillet 2018. Le 26 décembre 2022, M.

comprendre parmi leurs membres aucun groupement adhérant à un organisme qui ne serait pas lui-même affilié à la FNMF" ; qu'après avoir adopté, à son assemblée générale du 11 mai 1985, le principe de l'exclusion