suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 16 février 2007), rendu en dernier ressort, qu'invoquant des irrégularités affectant les élections des membres représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2004)

Expo Caravanes s'est régulièrement constituée partie civile avant l'audience devant le juge d'instruction et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de désignation régulière d'un représentant

employeur, pour obtenir le paiement comme temps de travail du temps de trajet pour se rendre au siège de l'association à l'occasion des réunions du comité d'entreprise ; Attendu que l'association fait

X..., en qualité de représentant syndical CGT au comité d'établissement, alors, selon le moyen, que le jugement ne contient pas d'exposé succinct des faits et ne rappelle pas les prétentions respectives

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

, qu'il a été rendu après que Me Y..., représentant l'Ordre des avocats au barreau de Paris, eut été entendu en ses observations ; que la cour d'appel a violé les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130

Y..., représentant des créanciers de la société anonyme Moreteau, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M.

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'escroquerie ; "aux motifs que le 16 juin 1989, Mohamed Hadj B... a fait

septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit : 1 / de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), dont le siège est ..., 2 / de M. le maire, représentant

Richard X..., demeurant ..., pris tant en son personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers à la liquidation des biens de M.

même jugement rendu entre les mêmes parties ; La demanderesse au pourvoi n° M 16-27.513 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une éventuelle faute ne pouvait être considérée comme réalisée

A... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de M.

que le représentant de cette société n'avait pas été informé de son droit de se faire assister d'un conseil en tant qu'auteur présumé des faits, quand elle relevait elle-même que ce représentant, auteur

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

les réponses suivantes à la proposition du débiteur : * 11 créanciers représentant un montant de 72.604,13 Euros ont répondu favorablement à la proposition à 100 % * 3 créanciers représentant un montant

Philippe X..., demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers de M. Z....