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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3659ba5988459c58e3e

Cassation

1 octobre 1985

1 octobre 1985

UNE FICTION DE LA LOI QUI NE PEUT ETRE QUE DE DROIT ETROIT ; QUE SI L'ARTICLE L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES ATTRIBUE, DANS CERTAINS CAS, L'INDEMNITE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE AUX CREANCIERS

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69fd7a23cdc6046d4703cb59

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] [D] recevable en sa demande de restitution de son alliance, puisqu'en application du 1° de la clause intitulée 'preuves et présomptions de propriété' stipulée au contrat de mariage conclu entre les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300740

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

particulières mettait à la charge des entreprises les frais de mise en demeure, de constat d'huissier et de bureau de contrôle exposés afin de leur rappeler leurs obligations ; qu'en rejetant cependant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00416

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

à la clause de garantie d'emploi le caractère d'une clause pénale susceptible de révision, aux motifs qu'elle n'aurait pas prévu une évaluation forfaitaire de l'indemnité en cas d'inexécution, la cour

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66294e47204c0caeeb9921bb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Le 23/01/2023, la société HENEO a fait délivrer à Monsieur [N] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au contrat et faisant état d'un solde de redevances impayées de 1909,29

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00973

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2005), que Mme X... a été engagée par la société Assonance en qualité de télévendeuse selon contrat à durée indéterminée de travailleur à domicile et à temps

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda39

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[V] [H] épouse [C], [T] [H], [O] [R] et [L] [R] ont notifié à [E] [H] veuve [F] et à [Y] [F] un mémoire en fixation de la redevance du contrat de location gérance à la somme mensuelle de 6.667,00 Euros

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

616301484c6681071edf66fd

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

[H], - Décerné acte à Mme [H] de ce qu'elle renonce à exercer son droit de reprise, - Constaté que le contrat de bail rural a, en conséquence, vocation à se renouveler à compter du 31 mars 2010, - Débouté

Source officielle
CA

3e Chambre B

6032190202947550971c3563

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Sous le titre résiliation, figure à son contrat la clause suivante : « En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab8

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Jean-Claude Y... à lui payer la somme de 300 € par application de l'article 700 du N.C.P.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ad5

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

(-Claude Y... à lui payer la somme de 300 € par application de l'article 700 du N.C.P.C.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310223

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

ALORS QUE le juge ne peut pas substituer son appréciation à celle du tiers à qui les parties s'en remettent pour la fixation du prix définitif de la vente ; qu'il ne peut pas, non plus, procéder à la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7c

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

/ 00537 Jugement du 05 Décembre 2005 du Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 05 / 01153 ARRET DU 30 AVRIL 2007 APPELANTS : Monsieur Jean-Claude

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdc1b215425b63f388d14db

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La commission départementale de conciliation ayant constaté le désaccord des parties, la bailleresse, le 22 janvier 2014, a assigné la locataire en fixation du loyer à la somme mensuelle de 1 242 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c72ca9bf263790308ac

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[M] [B] de ses demandes en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, mais il a constaté que, par l'effet du refus de renouvellement délivré le 22 avril 2016, le bail liant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2c4

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

par l'employeur qu'au moment du transfert de son contrat de travail, le salarié en cause travaillait sur le site du magasin MONOPRIX de FORBACH (Moselle) ; Que Monsieur X...ne conteste ni avoir eu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be90

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Sur la clause de non-concurrence Elle est ainsi rédigée : « A la cession du présent contrat de travail, pour quelque cause que ce soit et quelque que soit la partie à laquelle elle serait imputable,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301027

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

devait proposer à la SARL ACAL un contrat d'agent pour l'exploitation de son établissement secondaire de Pineuilh ou la clause du bail prévoyait une servitude de passage pour l'accès par le bailleur à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300010

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

de fourniture de suspentes entre la société Pascal et la société Liebig constitue juridiquement un contrat de vente et non un contrat de louage d'ouvrage et que l'action directe du maître de l'ouvrage

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2d983aab7e661bca927

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[C] [A] et Mme [K] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour non-paiement

Source officielle

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