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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3659ba5988459c58e3e
1 octobre 1985
UNE FICTION DE LA LOI QUI NE PEUT ETRE QUE DE DROIT ETROIT ; QUE SI L'ARTICLE L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES ATTRIBUE, DANS CERTAINS CAS, L'INDEMNITE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE AUX CREANCIERS
2ème chambre A famille
69fd7a23cdc6046d4703cb59
7 mai 2026
[A] [D] recevable en sa demande de restitution de son alliance, puisqu'en application du 1° de la clause intitulée 'preuves et présomptions de propriété' stipulée au contrat de mariage conclu entre les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300740
8 juin 2010
particulières mettait à la charge des entreprises les frais de mise en demeure, de constat d'huissier et de bureau de contrôle exposés afin de leur rappeler leurs obligations ; qu'en rejetant cependant
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00416
4 mars 2008
à la clause de garantie d'emploi le caractère d'une clause pénale susceptible de révision, aux motifs qu'elle n'aurait pas prévu une évaluation forfaitaire de l'indemnité en cas d'inexécution, la cour
PCP JCP ACR fond
66294e47204c0caeeb9921bb
18 avril 2024
Le 23/01/2023, la société HENEO a fait délivrer à Monsieur [N] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au contrat et faisant état d'un solde de redevances impayées de 1909,29
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00973
10 mai 2007
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2005), que Mme X... a été engagée par la société Assonance en qualité de télévendeuse selon contrat à durée indéterminée de travailleur à domicile et à temps
Loyers commerciaux
682390577e21a56f624eda39
2 juillet 2024
[V] [H] épouse [C], [T] [H], [O] [R] et [L] [R] ont notifié à [E] [H] veuve [F] et à [Y] [F] un mémoire en fixation de la redevance du contrat de location gérance à la somme mensuelle de 6.667,00 Euros
Chambre des Baux Ruraux
616301484c6681071edf66fd
3 mai 2012
[H], - Décerné acte à Mme [H] de ce qu'elle renonce à exercer son droit de reprise, - Constaté que le contrat de bail rural a, en conséquence, vocation à se renouveler à compter du 31 mars 2010, - Débouté
3e Chambre B
6032190202947550971c3563
19 avril 2018
Sous le titre résiliation, figure à son contrat la clause suivante : « En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab8
25 septembre 2007
Jean-Claude Y... à lui payer la somme de 300 € par application de l'article 700 du N.C.P.C.
6253c9f8bd3db21cbdd89ad5
(-Claude Y... à lui payer la somme de 300 € par application de l'article 700 du N.C.P.C.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310223
19 mai 2016
ALORS QUE le juge ne peut pas substituer son appréciation à celle du tiers à qui les parties s'en remettent pour la fixation du prix définitif de la vente ; qu'il ne peut pas, non plus, procéder à la fixation
6253cb28bd3db21cbdd8cf7c
30 avril 2007
/ 00537 Jugement du 05 Décembre 2005 du Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 05 / 01153 ARRET DU 30 AVRIL 2007 APPELANTS : Monsieur Jean-Claude
Pôle 4 - Chambre 3
5fdc1b215425b63f388d14db
20 décembre 2018
La commission départementale de conciliation ayant constaté le désaccord des parties, la bailleresse, le 22 janvier 2014, a assigné la locataire en fixation du loyer à la somme mensuelle de 1 242 euros
Pôle 5 - Chambre 3
62c67c72ca9bf263790308ac
6 juillet 2022
[M] [B] de ses demandes en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, mais il a constaté que, par l'effet du refus de renouvellement délivré le 22 avril 2016, le bail liant M.
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c4
20 juin 2011
par l'employeur qu'au moment du transfert de son contrat de travail, le salarié en cause travaillait sur le site du magasin MONOPRIX de FORBACH (Moselle) ; Que Monsieur X...ne conteste ni avoir eu
6253cabdbd3db21cbdd8be90
3 juillet 2008
Sur la clause de non-concurrence Elle est ainsi rédigée : « A la cession du présent contrat de travail, pour quelque cause que ce soit et quelque que soit la partie à laquelle elle serait imputable,
ECLI:FR:CCASS:2011:C301027
13 septembre 2011
devait proposer à la SARL ACAL un contrat d'agent pour l'exploitation de son établissement secondaire de Pineuilh ou la clause du bail prévoyait une servitude de passage pour l'accès par le bailleur à
ECLI:FR:CCASS:2013:C300010
16 janvier 2013
de fourniture de suspentes entre la société Pascal et la société Liebig constitue juridiquement un contrat de vente et non un contrat de louage d'ouvrage et que l'action directe du maître de l'ouvrage
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2d983aab7e661bca927
30 avril 2024
[C] [A] et Mme [K] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour non-paiement
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