Thery dont elle ne pouvait vérifier systématiquement les tâches, la cour d'appel a méconnu les obligations imparties à la chef comptable, responsable du service et tenue en tant que telle de surveiller

heures, 194 heures et 212 heures pour ces périodes, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la mission impartie

Sur le pourvoi formé par la société Procrédit, sise à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Imprimerie

précises l'avis qui se borne, après avoir indiqué que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles était composé de Mmes Y..., Z... et A..., à mentionner à l'aide d'une formule pré-imprimée

rendu le 5 juin 2012, alors : « 1°/ que, lorsque le règlement de copropriété stipule que les boutiques situées au rez-de-chaussée de l'immeuble pourront être utilisées à des fins commerciales, pour n'importe

de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Georges X... coupable d'infraction à la législation des stupéfiants, détention, transports et importation

36 et 222-37 du Code pénal, 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mauricio X... coupable d'importation

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui, pour acquisition, transport, offre et cession, participation à une entente en vue de l'importation

défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi de Michel X... devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il importe

que partiellement Ali X... de la mesure d'interdiction du territoire prononcée contre lui ; "aux motifs qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que l'intéressé n'a pas hésité à participer à l'importation

Y... détenait des imprimés de frais de déplacement vierges et que s'il avait fait un faux, il avait tout loisir de choisir une destination moins éloignée que Buc dans les Yvelines ; 1 "alors que les

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 février 2002), que la société Electro Nautic a importé

d'assurance à effet du 3 juin 1988 versée aux débats par l'assureur, il serait fait mention d'une précédente police dont la police produite ne serait qu'une allonge, que cette allonge se réfère à un imprimé

relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer

relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Fédération française des importateurs de fruits et légumes

relative à des pratiques mises en œuvre à l'occasion de l'importation de véhicules automobiles d'origine japonaise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Somaf (l'importateur