DEMANDEURS Madame [H] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [U] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [W] [E] [Adresse 3] [Localité 4] (INDE ) représentés par Me Alexandra SEIZOVA pour la SELARL DAFIA

constatation de la propriété ou de la valeur d'éléments du patrimoine relevant de l'entreprise ; Attendu que la société Sodinov reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts et à une indemnité

[R] un indu, en application des articles L. 133-4-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, d’un montant de 64 203,73 euros correspondant aux indemnités journalières versées à tort pour la période

JUGEMENT Contradictoire Avant dire droit EXPOSE DU LITIGE Suivant courrier du 8 juin 2023, la [2] [Localité 4] a notifié à Madame [F] [N] un indu d’un montant de 553,47 euros correspondant à des indemnités

AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE < RESPONSABILITE CIVILE >; QU'APRES AVOIR ADMIS QUE TRANCHANT, N'ETANT PAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ETAIT EN DROIT D'ETRE INDEMNISE

Ce contrôle a relevé que Mme A a déclaré percevoir des indemnités maternité pour les mois de janvier à mai 2021 et qu'elle a indiqué en août 2021 percevoir des indemnités maladie.

Elle ne peut qu'être déboutée de demande d'indemnisation.

d'indemnisations pour les préjudices patrimoniaux complémentaires.

indemnité dans le délai d'un an après la cessation du contrat n'est pas applicable, la demande en l'espèce portant sur une rupture abusive du contrat, et non sur l'indemnité de fin de contrat.

d'indu de M.

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article ».

[W] [L], représenté par son conseil, demande au tribunal de : juger que la CPAM de l’Indre doit indemniser son arrêt de travail postérieur au 4 mars 2024 jusqu’au 15 mai 2024 ;condamner la CPAM de l’Indre

Dans ces conditions, Mme A... est fondée à demander l’annulation de la décision du 6 mars 2023 mettant à sa charge un indu de prime d’activité de 406, 02 euros en tant qu’elle prend en compte les indemnités

, à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice résultant de la déchéance de ses droits à l'aide au retrait de terres arables ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête

L’article 1302 du code civil dispose que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et l’article 1302–1 du même code que celui qui a reçu l’indu doit le restituer à celui qui a versé l’indû

préjudices de Mme [R] *sur les souffrances endurées Considérant que Docteur [P] a évalué les souffrances endurées par Mme [R] à 4,5 sur une échelle de 7 compte tenu de l'arrachement de la peau de l'index

à juillet 2020 (IN4 008), d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 982,06 euros pour la période courant du mois d'octobre 2020 à mars 2021 (IM5 006), d'un deuxième indu d'allocation

premier ressort Etablissement public VAL TOURAINE HABITAT ET : [P] [Z] Débats à l'audience du 18 Décembre 2025 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Préfet d’Indre

. ; que M.Y... a assigné M.X... et son assureur en responsabilité et indemnisation en présence de son employeur, de la société Azur et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; Sur le premier

Pour débouter la CPAM de la Côte d'Opale de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'infraction, l'arrêt attaqué énonce que si les sommes demandées correspondent aux indus versés, il ressort