légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail, et que les provisions sur toutes sommes de nature salariale doivent être incluses

Il convient de faire droit à la demande au titre des salaires dus de septembre 2014 à septembre 2017 inclus à hauteur de 36.276,85 euros indemnités de congés payés incluses, mais à l'exclusion des indemnités

de rupture ; Attendu que la société Matière fait grief à l'arrêt de l'avoir, en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, condamnée à payer à M.

Par courrier du 26 décembre 2022, le salarié a contesté les indemnités de rupture que l'employeur entendait lui verser.

permettant de mettre fin à un contrat de travail en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de vingt-quatre mois ; que l'employeur, apprenant que le versement des indemnités journalières de

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 4 de l'annexe 7 de la convention

X... a modifié ses demandes et sollicité notamment le paiement d'un rappel de salaires, fondé sur le coefficient minimum reconnu aux cadres par la convention collective; que parallèlement il a introduit

X... et Y... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société Fast

qui a écarté la qualification de démission, d'avoir décidé qu'elle avait, en refusant de reprendre son activité malgré les demandes répétées de son employeur, commis une faute grave privative des indemnités

à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées, d'indemnisation

de carrière ; - s'il y a lieu, de l'indemnité différentielle.

préavis ; CONDAMNER l'ASSOCIATION [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 54 791 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; CONDAMNER l'ASSOCIATION [1] à verser à Monsieur [T] la somme de

il ne pouvait prétendre qu'à une indemnité conventionnelle de repas de 12.80 € (soit une somme mensuelle de 22 x12.80 € = 281.60 €), qu'il s'agit là des seuls frais réellement exposés, qu'il évalue sur

eu pour finalité le versement d'indemnités ne pouvant être assimilées à des avantages de préretraite ; que dès lors en soumettant à contribution l'intégralité des indemnités litigieuses sans

Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Sur l'indemnisation de Monsieur X... 1° Sur l'indemnité de préavis Monsieur X... sollicite une somme de 40'059 euros à titre d'indemnité de préavis, se basant sur une rémunération brute au cours

X... n'est pas fondé lors de sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail le 1er juillet 2015 à reprocher à son employeur de ne pas lui avoir appliqué la position II à laquelle conventionnellement

Cette indemnité forfaitaire n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail.

Le 10 décembre 2022, une rupture conventionnelle a été signée. Le 5 juin 2025, M.

que l'indemnité de résiliation stipulée dans la convention du 26 juillet 2023 doit s'analyser en une clause pénale, Ramener le montant de l'indemnité à la somme de 1,00€ symbolique, Condamner la société