Pour réduire le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation stipulée dans les deux contrats de prêts litigieux, l'arrêt retient qu'il convient de faire application d'office des dispositions de

d’occupation mensuelle due à compter du mois de novembre 2025 jusqu’à la libération des lieux et remise des clefs du logement, Subsidiairement, si par impossible le Tribunal considérait que l’indemnité

X... a formé un recours contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie qui a fixé la base de calcul des indemnités journalières qu'il avait perçues au titre accident du travail du 4 au 26

Par ailleurs, le juge de l'expropriation a rejeté la demande d'indemnité pour perte de loyers aux motifs qu'au 2 juin 2024, date de l'ordonnance d'expropriation, le logement n'était plus loué depuis environ

[Z] [R] de justifier de l’occupation d’un logement sis [Adresse 4] .

Monsieur [J] a, par la suite, quitté le logement.

Enfin, ils ont précisé que Madame [S] [V] avait quitté les lieux depuis le mois de septembre 2025 mais que des chats étaient présents dans le logement.

(les consorts C...), les ont assignés, après expertise judiciaire, en indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral consécutifs à la survenance de divers sinistres et de désordres ayant

Le locataire est également soumis à l'obligation d'assurer le logement loué.

HLM MON LOGIS c/ Monsieur [A] [G] Madame [M] [C] DEMANDERESSE S.A.

locataire), lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de son fils à effet du 30 avril 2018, puis l'a assigné en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d'une indemnité

(les consorts X...), venant aux droits d'Emile et Geneviève X... et revendiquant le caractère de partie privative du lot n° 1, correspondant à l'ancienne loge de concierge, ont assigné le syndicat des

occupés et exploités par le GAEC des Résistants de telle sorte qu'il convient d'appliquer aux indemnités ci-dessus fixées un abattement de 10 %, afin de tenir compte des indemnités revenant par ailleurs

Le locataire des lieux qui perd son titre après la résiliation du bail est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.

En l'espèce, la société [Localité 2] démontre son droit de propriété sur le logement situé [Adresse 5].

figurant au bail conclu le 30 septembre 2024 entre la SA D’HLM MON LOGIS, d'une part, et M.

[G] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation lui revenant à la somme principal de 119 132 euros et l'indemnité de remploi à 12 913 euros, soit au total 132 045 euros, alors « que l'objet

dont il allait prendre la direction et affectant ce logement au directeur des sports de la commune ; qu'en interprétant ces conclusions comme dirigées contre la seule affectation du logement à cet agent

[N] [S] au paiement de la somme principale de 3465.32 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M.

en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 19 décembre 2024 consenti par la société CDCHABITAT SOCIAL au profit de monsieur [F] [G], ce dernier a pris en location un logement