l'irrecevabilité du moyen de chacun des pourvois qui est soulevée par la défense : Attendu que le moyen unique des deux pourvois fait grief aux arrêts attaqués, (Rouen, 7 septembre 1994) "d'avoir infirmé

; que par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé

la détention a ordonné la prorogation de son maintien en rétention pour une nouvelle période de cinq jours supplémentaires ; Attendu que le préfet de Maine et Loire fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé

contrôler son activité, il doit néanmoins pouvoir participer aux travaux réalisés ; qu'à défaut, le rapport d'audit est illicite ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée

animaux lors de l'Aïd-el-Kébir" ; que "les français, présentés comme humiliés par le refus quotidien du "respect et de l'estime", ne pouvant rien attendre des autorités qui font "allégeance", sont incités

juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 99-41.594 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1999) d'avoir infirmé

d'agression sexuelle sur la personne de sa nièce, Laurianne X..., mineure de moins de 15 ans sur laquelle il avait autorité ; "aux motifs qu'il est incontestable que la souffrance de Laurianne X... est infinie

L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant débouté la salariée de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires, de dire

A cela le tribunal ne peut que manifester son étonnement et inviter Daf à consulter ses propres livres afin d'y retrouver les factures de ses propres ventes plutôt que de s'adresser à la demanderesse ce

En l’espèce, cela est encore plus important du fait que l’infiltration a eu lieu pendant plusieurs années et que des liens d’amitié se sont tissés entre les infiltrés et plusieurs prévenus ainsi que leurs

N... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

sociétés du groupe SOMTP font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité

Abdeslam fait grief à la Cour nationale d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le respect du contradictoire impose à cette juridiction de constater que l'appelant a été invité à présenter ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Incitations du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

X..., assuré par l'Union des assurances de Paris (UAP), des travaux d'agrandissement de son immeuble et qu'en raison d'infiltrations dans la cave, il a assigné cet entrepreneur et son assureur ; Attendu

X... a chargé la société Chanin de réaliser la réparation totale de l'étanchéité d'une terrasse dans la clinique lui appartenant ; qu'invoquant des désordres d'infiltrations persistantes, il a assigné

... l'a assignée en annulation de l'ensemble des AMR ainsi que de sa décision de rejet ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer