Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 266 résultats pour « information du souscripteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 266 résultats pour « information du souscripteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R726-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.
Article R812-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25
Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
Article R161-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 20
-La carte de professionnel de santé, sous forme d'application mobile, contient les informations suivantes :
Article A932-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 95
La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 932-41-2 contient les informations suivantes :
Article D821-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au VI de l'article D. 821-186.
Article R1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.
Article R123-286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des informations et pièces suivantes :
Article R321-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.
Article R5534-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15
-L'armateur remet aux gens de mer travaillant à bord un document contenant les informations suivantes :
Article R2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
L'avis mentionné au 1° de l'article R. 2-1 informe la personne tirée au sort :
Article R515-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 00
-L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente les informations suivantes :
Article 313 BQ ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 76
Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes :
Article L1125-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur l'investigation clinique.
Article R5121-216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 04
L'Agence de la biomédecine est informée des décisions prises en application de l'article R. 5121-212.
Article R6145-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23
Les informations mentionnées à l'article R. 6145-82 sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement.
Article R4354-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 44
Les informations mentionnées à l'article R. 4354-10 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation.
Article R4333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 42
Les informations mentionnées à l'article R. 4333-7 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation.
Article R6111-40-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19
Les médecins intervenant en milieu pénitentiaire se tiennent informés de l'évolution de l'état de santé des détenus hospitalisés.
Article 6
I. - Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.
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