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Codes de loi français

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Article R726-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Code de la sécurité intérieure

L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

Article R161-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 20

Code de la sécurité sociale

-La carte de professionnel de santé, sous forme d'application mobile, contient les informations suivantes :

Article A932-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 95

Code de la sécurité sociale

La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 932-41-2 contient les informations suivantes :

Article D821-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au VI de l'article D. 821-186.

Article R1261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.

Article R123-286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des informations et pièces suivantes :

Article R321-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.

Article R5534-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15

Code des transports

-L'armateur remet aux gens de mer travaillant à bord un document contenant les informations suivantes :

Article R2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de procédure pénale

L'avis mentionné au 1° de l'article R. 2-1 informe la personne tirée au sort :

Article R515-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 00

Code de l'environnement

-L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente les informations suivantes :

Article 313 BQ ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 76

Code général des impôts, annexe III

Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes :

Article L1125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur l'investigation clinique.

Article R5121-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 04

Code de la santé publique

L'Agence de la biomédecine est informée des décisions prises en application de l'article R. 5121-212.

Article R6145-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23

Code de la santé publique

Les informations mentionnées à l'article R. 6145-82 sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement.

Article R4354-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 44

Code de la santé publique

Les informations mentionnées à l'article R. 4354-10 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation.

Article R4333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 42

Code de la santé publique

Les informations mentionnées à l'article R. 4333-7 sont transmises au moment de l'obtention du titre de formation.

Article R6111-40-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Code de la santé publique

Les médecins intervenant en milieu pénitentiaire se tiennent informés de l'évolution de l'état de santé des détenus hospitalisés.

Article 6

—

I. - Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.

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