Il n’existe pas de lien de causalité entre cet acte et les fonctions de R.D. (...)

Il ne saurait être excipé de mails potentiellement ambivalents pendant la période de fin mai-début juin 2020, de grande incertitude sur l'ouverture des lieux publics eu égard à la pandémie, pour justifier

sont substituées la personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et la personne investie d'un mandat électif public.

    Il fut enfin noté que, le 14 mars 2011, alors qu’il avait obtenu l’autorisation d’organiser, dans un lieu public de Miercurea Ciuc, «   une représentation historique, qui informait le

période litigieuse et, d'autre part, qu'il avait été dispensé de préavis par son employeur pour le premier trimestre 2012, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

Ces faits donnèrent lieu aux procédures suivantes. 1.

Il n’était donc pas question d’un effet de publicité recherché par le requérant, ce qui aurait été le cas si celui ‑ ci avait fait publier la lettre dans la presse locale ou encore s’il avait affiché

Ceux-ci ont eu lieu les 14 et 15   juillet 2014.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° X 19-20.796 R É P U B L I Q U E F R A N

par toute communication des propos dans un lieu public ; qu'en affirmant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, que la publicité supposait une diffusion des propos litigieux et

de travail ainsi que dans divers lieux publics de Barcelone tels que la place de Catalogne, les Ramblas , le Paseo de Gracia .

avec la procédure pénale ainsi qu'aux manifestations publiques ou médiatiques ayant un lien avec la mouvance nationaliste corse.

mentionnées au paragraphe précédent ne se trouve au domicile de l'intéressé, la notification s'effectue auprès du maire ou d'un employé de la mairie (...), qui s'engagent à afficher ledit document dans un lieu

à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ; qu'en décidant qu'il y a lieu d'ordonner la publication d'un communiqué dans les journaux Ouest-France et le Télégramme, sanction non

C’est dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, des transports, de la vie culturelle et en ce qui concerne l’accessibilité des lieux et services publics que les effets de cette discrimination

    Depuis mars 2015, le requérant rencontre son fils deux heures par semaine en présence d’un assistant social soit à son domicile soit dans un lieu public, et deux heures et demie en présence

d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, quel que soit le lieu de leur implantation ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il était impossible qu'il

d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, quel que soit le lieu de leur implantation ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'il était impossible qu'il

d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, quel que soit le lieu de leur implantation ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il était impossible qu'il