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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2211677_20231102
2 novembre 2023
Dans ces circonstances particulières, la requérante, qui a elle-même reçu des coups de son compagnon, est fondée à soutenir que le préfet de police s'est livré à une inexacte qualification des faits en
6 SS
CETAT:CETATEXT000007977872
17 novembre 1997
. ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1993 qui a rejeté sa requête contre la décision du préfet de police en date
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1015JUD003452910
15 octobre 2013
    Le groupe de policiers se serait précipité vers la porte de la maison en criant «   Police   ! Ouvrez   !
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01048
15 mai 2018
Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 3000 euros d'amende
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00910
12 février 2008
site avait demandé aux policiers de forcer la porte, ce qu'ils avaient fait avec un pied de biche après avoir tenté en vain de contacter le serrurier et après avoir reçu l'accord de l'officier de police
6137263dcd58014677424078
28 mars 2006
.., Missoum B..., Ahmed Z..., Houcine Z..., Abdenor A... et Mohammed A... concernant les réquisitions effectuées en enquête préliminaire, sans autorisation préalable du parquet, par les services de police
5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
ne bénéficient pas de la présomption de vérité fiscale de l'article L. 238 du livre de procédures fiscales.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501321_20250704
4 juillet 2025
l'imminence de la date à laquelle doit se tenir le concert ; - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, la liberté d'expression et de libre
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5339
28 mai 2002
La zone de l’incident fut bouclée avec du retard et la police royale d’Ulster ( Royal Ulster Constabulary – RUC) commença une enquête; un appel à témoins fut lancé et quatre témoins civils ainsi que cent
6e Section - 1re Chambre
DTA_2424951_20250321
21 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03426
6 septembre 2016
sorte qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a relaxé les prévenus de ce chef de poursuite ( ) qu'ainsi que l'ont conclu les prévenus, il se déduit des clichés photographiques que les policiers
Reconduite à la frontière
DTA_2304445_20230509
9 mai 2023
Eu égard à l'annulation prononcée, il y a lieu pour le préfet de police de Paris de restituer à Mme A tout document d'identité éventuellement saisi par les autorités.
é l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagéesc/Alain X
61372618cd58014677422e7f
27 novembre 2002
les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre
ECLI:CEDH:002-7839
22 octobre 1997
Turquie - 21890/93 Arrêt 22.10.1997 Article 3 Traitement inhumain Traitements subis pendant une privation de liberté dans un poste de police: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de
évrier 1997, qui, dans l'information suiviec/Alain X
6079a8699ba5988459c4d2e1
27 mai 1997
par escorte et sous surveillance policière, puis desquels il avait été, dans les mêmes conditions, ramené dans les locaux de la 2e DPJ, procédure excluant toute démarche volontaire et libre d'accéder
Pôle 1 - Chambre 12
6a0e96fccdc6046d47653fad
20 mai 2026
[Q] [V], indique : 'Patient de 36 ans amené par la police pour trouble du comportement sur la voie publique. Le patient est connu de la psychiatrie, en rupture de traitement depuis plusieurs mois.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313
24 novembre 2021
route, établie par la Sapeso mais éditée par l'Eurl [K] Diffusion Presse et susceptible de modification à la demande des VCP, et celle des diffuseurs (buralistes, points-presse, hôtels) auxquels était livrée
6137262dcd5801467742389f
10 juillet 2002
des procédures fiscales, et 56-1 du Code procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier de police judiciaire pour assister à la visite et saisie domiciliaire dans les locaux
8e Section - MESD
DTA_2313918_20230626
26 juin 2023
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. B. 4.
DTA_2309213_20230504
4 mai 2023
B, - et les observations de Me Giafferi, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.
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