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72 335 résultats pour « livre de police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre, JU

DTA_2211677_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dans ces circonstances particulières, la requérante, qui a elle-même reçu des coups de son compagnon, est fondée à soutenir que le préfet de police s'est livré à une inexacte qualification des faits en

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007977872

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

. ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1993 qui a rejeté sa requête contre la décision du préfet de police en date

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015JUD003452910

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

    Le groupe de policiers se serait précipité vers la porte de la maison en criant «   Police   ! Ouvrez   !

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01048

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 3000 euros d'amende

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00910

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

site avait demandé aux policiers de forcer la porte, ce qu'ils avaient fait avec un pied de biche après avoir tenté en vain de contacter le serrurier et après avoir reçu l'accord de l'officier de police

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424078

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

.., Missoum B..., Ahmed Z..., Houcine Z..., Abdenor A... et Mohammed A... concernant les réquisitions effectuées en enquête préliminaire, sans autorisation préalable du parquet, par les services de police

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101294_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

ne bénéficient pas de la présomption de vérité fiscale de l'article L. 238 du livre de procédures fiscales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501321_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'imminence de la date à laquelle doit se tenir le concert ; - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, la liberté d'expression et de libre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5339

Admin. suprême

28 mai 2002

28 mai 2002

La zone de l’incident fut bouclée avec du retard et la police royale d’Ulster ( Royal Ulster Constabulary – RUC) commença une enquête; un appel à témoins fut lancé et quatre témoins civils ainsi que cent

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2424951_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03426

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

sorte qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a relaxé les prévenus de ce chef de poursuite (…) qu'ainsi que l'ont conclu les prévenus, il se déduit des clichés photographiques que les policiers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304445_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Eu égard à l'annulation prononcée, il y a lieu pour le préfet de police de Paris de restituer à Mme A tout document d'identité éventuellement saisi par les autorités.

Source officielle
CC

cr

é l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagéesc/Alain X

61372618cd58014677422e7f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7839

Admin. suprême

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Turquie - 21890/93 Arrêt 22.10.1997 Article 3 Traitement inhumain Traitements subis pendant une privation de liberté dans un poste de police: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de

Source officielle
CC

cr

évrier 1997, qui, dans l'information suiviec/Alain X

6079a8699ba5988459c4d2e1

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

par escorte et sous surveillance policière, puis desquels il avait été, dans les mêmes conditions, ramené dans les locaux de la 2e DPJ, procédure excluant toute démarche volontaire et libre d'accéder

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a0e96fccdc6046d47653fad

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [V], indique : 'Patient de 36 ans amené par la police pour trouble du comportement sur la voie publique. Le patient est connu de la psychiatrie, en rupture de traitement depuis plusieurs mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01313

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

route, établie par la Sapeso mais éditée par l'Eurl [K] Diffusion Presse et susceptible de modification à la demande des VCP, et celle des diffuseurs (buralistes, points-presse, hôtels) auxquels était livrée

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742389f

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

des procédures fiscales, et 56-1 du Code procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier de police judiciaire pour assister à la visite et saisie domiciliaire dans les locaux

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313918_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. B. 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309213_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B, - et les observations de Me Giafferi, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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