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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502206_20250827
27 août 2025
27 août 2025
En outre, le placement à l'isolement ou son maintien prévu à l'article L. 213-8 du code pénitentiaire ne constitue pas une mesure disciplinaire, ainsi que le précise l'article R. 213-18 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602622_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306020_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
publiée, à l'effet de signer les décisions de placement à l'isolement ; * elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas justifié, ni même soutenu que l'isolement serait la seule mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2202268_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - la Caisse de crédit municipal d'Avignon a pris des mesures à son égard excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique qui, par leur caractère répété et leur inadéquation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106703_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305936_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R.224-15 du même code : " Le placement d'une personne détenue en quartier de prise en charge de la radicalisation est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300348_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2201426_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officielle3ème chambre
DTA_2204456_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61609a4054c6ec55cf7100da
20 mars 2014
20 mars 2014
La mesure disciplinaire prise à l'égard du salarié est justifiée dans son principe et Monsieur [M] [E] ne démontre pas que la SARL A & C CONSULTING a donné aux circonstances du licenciement un caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01273
2 juillet 2008
2 juillet 2008
122-41 du code du travail, 47 et 66 de la convention collective nationale de la bourse que la consultation d'un organisme, chargé en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01274
2 juillet 2008
2 juillet 2008
articles L. 122-41 du code du travail et 47 et 66 de la convention nationale de la bourse que la consultation d'un organisme, chargé en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01913_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En second lieu, une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101537_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2100712_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407377_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007679398
9 janvier 1981
9 janvier 1981
. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Dossier mentionnant divers faits et sanctions amnistiées - Mesure disciplinaire non viciée dès lors qu'ils sont restés sans influence
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec03
28 novembre 2011
28 novembre 2011
T., de la gestion et de la cohésion sociale de l'établissement, de sa gestion financière et de son développement, des embauches dans le cadre du budget et des mesures disciplinaires à prendre et y compris
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455610.20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2302262_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
servir et n’a ni pour objet ni pour effet de sanctionner un ou plusieurs manquements ponctuels de cet agent à ses obligations professionnelles, l’arrêté en litige ne saurait être regardé comme une mesure
Source officiellePage 88 sur 1939