- Condamner la société [Adresse 4] à payer à la société JABOULET LE DUC une somme de 8.964 euros, correspondant aux commissions dues sur le client VINATIS. - Condamner la société [Adresse 4] à payer

de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; CONDAMNER la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE à verser à la société KISAYANG la somme de 15.292 € au titre des redevances dues

X... à la somme de 1 129 357,50 euros, de dire que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à 1 125 708,20 euros, de la condamner à payer à M.

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFFS Nature affaire : 30B Nous, Isabelle

[N] [V] [I] de sa demande visant à ce qu'il soit ordonné la compensation des sommes dues entre les parties. -condamné M.

[Z] viendra en déduction des sommes dues, - débouté les parties de leurs demandes plus ample ou contraires, - condamné la société [1], venant aux droits de la société [2], à verser à M.

Méric des malfaçons constatées dans la cité scolaire "Terre Rouge" à Cahors pour les travaux de première et deuxième tranches ; b) a ordonné une expertise avant de statuer sur le montant de l'indemnité due

due au prêteur sans d’ailleurs assortir telle mise en demeure de quelconque délai, ne prévoit ainsi pas un préavis d'une durée raisonnable, de sorte qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les

de 600 000 francs représentée par quatorze chèques non comptabilisés qui, retrouvés dans un état de rapprochement de cette année là, étaient pointés d'un "V" ; que la somme globale représentée par ces

équivalente au montant du crédit, l'a assignée en paiement de cette somme en prétendant qu'elle s'était engagée à lui en garantir le remboursement le 30 juin 1990 au plus tard ; qu'elle a invoqué, à cette

dont Ronan X..., assuré auprès de la compagnie Groupama, est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables, l'arrêt attaqué condamne le prévenu, in solidum avec l'assureur, à payer diverses sommes

entre les héritiers, - juger que le Notaire aura pour mission d'établir un compte d'administration entre les indivisaires, - fixer le montant des sommes dues à M.

organisations syndicales à un organisme extérieur indépendant en charge de vérifier et de déterminer le montant dû par l'employeur pour chacune des organisations syndicales, et par ailleurs que les sommes

... coupable d'escroquerie par apposition de cotations fausses sur les feuilles de soins et l'a condamné à une amende de 50 000 francs, allouant à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme

de 15 165,28 euros, la société S-Team a, le 29 septembre 2013, déposé une requête en injonction de payer à concurrence de la somme de 7 989,28 euros en principal, correspondant à la période 2012/2013,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, ainsi qu'au paiement de loyers dus par cette société à ce dernier, pour la société [4] au remboursement de sommes dues par cette société au prévenu au titre de loyers et d'une avance de trésorerie qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sommer, président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Monge, Mariette, M. Rinuy, Mme Van Ruymbeke, M. Pietton, Mmes Cavrois, Ott, Somme, M.

E..., ès qualités, la somme de 9 000 francs, à la société Aig Europe la somme de 9 000 francs, à MM.