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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725f0cd58014677421adf
11 janvier 2001
11 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00331
20 mars 2024
20 mars 2024
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° R 22-18.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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