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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102299_20240201
1 février 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la pondération des critères d'appréciation des offres et la méthode de notation : 5.
DTA_2102302_20240201
DTA_2102304_20240201
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116897_20221128
28 novembre 2022
D'autre part, il ne résulte pas non plus des pièces produites que le jury, à qui il appartient de fixer chaque année une nouvelle grille de notation pour l'examen du dossier technique, aurait fondé son
comm
61372431cd5801467741361d
24 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 6 mars 2001), que par actes des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200232
14 mars 2024
publique du 14 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° N 22-21.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00690
2 juillet 2013
Paribas, thèse de la CMED et thèse de l'expert, est parvenu à trois montants successifs de la créance de la banque, 13. 294. 628 euros, 6. 903. 963 euros et 8. 968. 615 euros ; que ce sont ces écarts non
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501801_20251219
19 décembre 2025
2152-7, L. 2152-8 et R. 2152-1 et suivants du code de la commande publique ont été méconnus ; en effet, des manquements ont été commis quant aux critères de sélection des offres et à la méthode de notation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304150_20231123
23 novembre 2023
Toutes les informations non couvertes par le secret des affaires lui ont été communiquées par courriers des 31 octobre et 6 novembre 2023.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2302014_20250403
3 avril 2025
Sur l'exception de non-lieu partiel opposée en défense : 2.
6ème chambre, JU
DTA_2007391_20241105
5 novembre 2024
Mme A soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucun entretien annuel d'évaluation alors que c'est un préalable nécessaire à la notation ; - sa fiche de notation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900757
6 octobre 2010
par substitution de créancier ; que la novation alléguée ne saurait par suite être considérée comme opérée et que la demande reçue et acceptée par la société ECA 3 doit être regardée comme consistant
cr
6137255fcd5801467741d273
4 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
613725facd5801467742200b
19 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ3
61372185cd580146773f4746
17 juillet 1991
composante fixe ; qu'en décidant que la composante fixe devait être mobile, et que cette mobilité serait appréciée en fonction de l'évolution de l'indice de la construction, référence qui n'était pas non
6137209fcd580146773ec8ad
7 octobre 1974
JOUVERNAUX, AYANT ASSIGNE LES DEUX SOCIETES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES A ELLES PRETEES ET, SUR PRODUCTION PAR LUI DE LA LETTRE DE NOTZ, LESDITES SOCIETES AYANT PRETENDU QUE CETTE LETTRE ENTRAINAIT NOVATION
éesc/Jean B
6137258fcd5801467741ec64
4 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
7 SS
CETAT:CETATEXT000007974147
21 février 1997
X... ne peut utilement contester la notation qu'il a reçue au titre de l'année 1994 en invoquant la méconnaissance par les autorités notatrices des dispositions d'une instruction ministérielle dépourvue
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007199
7 septembre 2007
A se plaint de ce que sa notation chiffrée marque une baisse par rapport aux appréciations obtenues les années précédentes, il résulte de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation
61372427cd58014677412f42
30 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué partiellement confirmatif (Versailles, 28
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