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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
65b4ad657ef77d000880b437
26 janvier 2024
Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. 2- Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité L'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03156_20230511
11 mai 2023
Par un jugement n° 2200553 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Rétention_recoursJLD
69e9aadfcdc6046d47379df3
22 avril 2026
articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme France JIMENEZ, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515869_20251003
3 octobre 2025
Mme Lamarche a indiqué, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 922-21 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office
PCP JCP ACR référé
68e94fdf3ea43407b9104f98
7 octobre 2025
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la
JCP - CIVIL2
6688420a342d338c20d3e9c8
2 juillet 2024
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
2ème chambre
DTA_2000081_20220704
4 juillet 2022
Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis au moins un an.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100470
22 mai 2019
de désordres mineurs, après avoir affirmé que les articles L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation n'édictaient pas une sanction de déchéance du droit à réclamer paiement des sommes dues lorsque
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024470883
10 août 2011
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10801
5 juillet 2017
pas par principe à la compétence du juge des référés, dès lors qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-6 susvisé, il appartient à ce juge de faire cesser le trouble manifestement illicite
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0b0cdc6046d473b3287
9 avril 2026
[D] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01027
12 avril 2012
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé
8ème Ch Prud'homale
63660b8abb0cef7f7427939a
4 novembre 2022
jugement du 29 juin 2018.
3ème Chambre
DTA_2203713_20240530
30 mai 2024
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur (voir p. 4) ". 4.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300463
3 mai 2012
les grosses réparations, ni à verser le prix de ces travaux, ni à indemniser Mme Y... du préjudice subi en raison du trouble de jouissance que lui causait le nu-propriétaire défaillant dans ses obligations
Chambre 22 / Proxi fond
666890346e764f07389f6358
25 avril 2024
fixée par le juge.
666890366e764f07389f6389
6737996a8b3f1e77535a53fb
16 juillet 2024
6737996f8b3f1e77535a5491
6699579007d408f8d4c128a1
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