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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

65b4ad657ef77d000880b437

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. 2- Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité L'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03156_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement n° 2200553 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e9aadfcdc6046d47379df3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme France JIMENEZ, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515869_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Mme Lamarche a indiqué, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 922-21 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68e94fdf3ea43407b9104f98

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6688420a342d338c20d3e9c8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000081_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis au moins un an.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100470

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

de désordres mineurs, après avoir affirmé que les articles L. 312-48 et L. 312-49 du code de la consommation n'édictaient pas une sanction de déchéance du droit à réclamer paiement des sommes dues lorsque

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470883

Admin. suprême

10 août 2011

10 août 2011

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10801

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

pas par principe à la compétence du juge des référés, dès lors qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-6 susvisé, il appartient à ce juge de faire cesser le trouble manifestement illicite

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0b0cdc6046d473b3287

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01027

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63660b8abb0cef7f7427939a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

jugement du 29 juin 2018.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203713_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur (voir p. 4) ". 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300463

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

les grosses réparations, ni à verser le prix de ces travaux, ni à indemniser Mme Y... du préjudice subi en raison du trouble de jouissance que lui causait le nu-propriétaire défaillant dans ses obligations

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890346e764f07389f6358

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

fixée par le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890366e764f07389f6389

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

fixée par le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6737996a8b3f1e77535a53fb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

fixée par le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6737996f8b3f1e77535a5491

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

fixée par le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c128a1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

fixée par le juge.

Source officielle

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