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426 066 résultats pour « obligations d'en tenir compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdce

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

, le pilote ne doit pas faire abstraction de ses obligations générales de prudence et donc répondre de ses fautes "d'imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue

Source officielle
CC

civ3

613721f9cd580146773f92ef

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

de l'assureur (qui n'était pas le sien mais celui du constructeur originaire) sur la nécessité d'un dégel du terrain ; qu'en retenant à la charge de la société Socap de telles obligations, auxquelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00267

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

créancier est déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour inobservation de son obligation d'information annuelle de la caution, cette dernière n'est tenue à titre personnel aux intérêts au taux

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d436

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

France, pour avoir manqué à son obligation d'information par application de l'article 60 du décret précité ; qu'ayant constaté que X...

Source officielle
CC

cr

6137251bcd5801467741b08d

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f460

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

6137228ccd580146773fe57e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

contractuelle n'engage sa responsabilité qu'en cas d'inexécution de cette obligation ; qu'en condamnant M.

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a24

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411da9

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... ayant cessé d'honorer ses obligations, la banque lui a signifié la déchéance du terme puis l'a fait assigner en paiement par acte du 3 août 1994 ; que, pour s'opposer à cette demande, M.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445583

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

l'instruction qu'au mois d'août 2012, l'un des syndicats de la société Total raffinage marketing a saisi la CNIL d'une plainte relative à l'organisation des élections professionnelles appelées à se tenir

Source officielle
CC

comm

6137248ccd58014677416687

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

courant ne saurait emporter des effets que les parties n'ont pas voulus ; qu'en affirmant qu'il est incontestable que la réalisation simultanée sur le compte courant et sur le compte-titres de la société

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c173

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

fait connaître la date de l'audience ; Que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier texte précité, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a17384ccdc6046d47256b98

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
CC

comm

613724cacd58014677418663

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

l'arrêt confirmatif attaqué, que le tribunal a condamné la SARL "Le Bois dormant" (la SARL) à payer à la SELARL Soinne, liquidateur de la société JMD, la somme de 16 501,72 euros pour solde de tout compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100604

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

un contrat de prêt par écrit et qu'il est ainsi autorisé à rapporter par tous moyens la preuve de l'obligation à restitution des fonds, les juges sont tenus d'examiner toutes les présomptions, indices

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02033

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

tenu de sa formation initiale d'ingénieur ; qu'en reprochant néanmoins à la société Sector de ne pas justifier du sort réservé aux postes d'ingénieur libérés avant le licenciement de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200816

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

des motifs impropres à caractériser la qualité « d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » de la société contrôlée et violé l'article R. 243-

Source officielle
CC

civ2

61372365cd58014677409319

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

prestation compensatoire constituée d'un capital de 450 000 francs, se borne à dresser l'inventaire des ressources dont dispose chacun des ex-époux sans analyser précisément leurs besoins respectifs ni tenir

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409547

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

X... et Mme Y... avaient détaillé, devant les premiers juges, les carences du rapport d'expertise, qui avait omis de tenir compte à plusieurs égards des stipulations contractuelles, contrairement au devis

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ad8

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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