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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8599ba5988459c4cdce
8 mars 2005
, le pilote ne doit pas faire abstraction de ses obligations générales de prudence et donc répondre de ses fautes "d'imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue
civ3
613721f9cd580146773f92ef
5 janvier 1994
de l'assureur (qui n'était pas le sien mais celui du constructeur originaire) sur la nécessité d'un dégel du terrain ; qu'en retenant à la charge de la société Socap de telles obligations, auxquelles
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00267
24 mars 2021
créancier est déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour inobservation de son obligation d'information annuelle de la caution, cette dernière n'est tenue à titre personnel aux intérêts au taux
civ2
613723b7cd5801467740d436
7 décembre 2000
France, pour avoir manqué à son obligation d'information par application de l'article 60 du décret précité ; qu'ayant constaté que X...
6137251bcd5801467741b08d
29 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
6137259ecd5801467741f460
4 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
civ1
6137228ccd580146773fe57e
7 novembre 1995
contractuelle n'engage sa responsabilité qu'en cas d'inexécution de cette obligation ; qu'en condamnant M.
61372630cd58014677423a24
15 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372412cd58014677411da9
13 novembre 2003
X... ayant cessé d'honorer ses obligations, la banque lui a signifié la déchéance du terme puis l'a fait assigner en paiement par acte du 3 août 1994 ; que, pour s'opposer à cette demande, M.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445583
11 mars 2015
l'instruction qu'au mois d'août 2012, l'un des syndicats de la société Total raffinage marketing a saisi la CNIL d'une plainte relative à l'organisation des élections professionnelles appelées à se tenir
6137248ccd58014677416687
13 décembre 2005
courant ne saurait emporter des effets que les parties n'ont pas voulus ; qu'en affirmant qu'il est incontestable que la réalisation simultanée sur le compte courant et sur le compte-titres de la société
6137239dcd5801467740c173
10 mai 2001
fait connaître la date de l'audience ; Que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier texte précité, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter
CHAMBRE DES REFERES
6a17384ccdc6046d47256b98
19 mai 2026
tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
613724cacd58014677418663
9 mai 2007
l'arrêt confirmatif attaqué, que le tribunal a condamné la SARL "Le Bois dormant" (la SARL) à payer à la SELARL Soinne, liquidateur de la société JMD, la somme de 16 501,72 euros pour solde de tout compte
ECLI:FR:CCASS:2019:C100604
19 juin 2019
un contrat de prêt par écrit et qu'il est ainsi autorisé à rapporter par tous moyens la preuve de l'obligation à restitution des fonds, les juges sont tenus d'examiner toutes les présomptions, indices
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02033
10 novembre 2016
tenu de sa formation initiale d'ingénieur ; qu'en reprochant néanmoins à la société Sector de ne pas justifier du sort réservé aux postes d'ingénieur libérés avant le licenciement de Mme
ECLI:FR:CCASS:2021:C200816
9 septembre 2021
des motifs impropres à caractériser la qualité « d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » de la société contrôlée et violé l'article R. 243-
61372365cd58014677409319
7 octobre 1999
prestation compensatoire constituée d'un capital de 450 000 francs, se borne à dresser l'inventaire des ressources dont dispose chacun des ex-époux sans analyser précisément leurs besoins respectifs ni tenir
61372368cd58014677409547
29 février 2000
X... et Mme Y... avaient détaillé, devant les premiers juges, les carences du rapport d'expertise, qui avait omis de tenir compte à plusieurs égards des stipulations contractuelles, contrairement au devis
613725cfcd58014677420ad8
9 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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