Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 595 résultats pour « pièces produites »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 595 résultats pour « pièces produites »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R123-30-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88
L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique ne peut conserver au-delà d'un délai de deux mois, à compter de la transmission du dossier à l'autorité compétente prévue à l'article R. 123-30-11, les renseignements et pièces
Article L214-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 59
organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, dès la notification de l'octroi du prêt à son bénéficiaire, les attestations d'attribution de l'aide prévue à l'article L. 214-9 consentie sous forme de prêt ainsi que la pièce
Article 651
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Lorsque la déclaration de la cour et du jury ne peut plus être représentée ou lorsque l'affaire a été jugée par contumace et qu'il n'en existe aucun acte par écrit, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer.
Article R50-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
La personne concernée ou son avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier de la procédure conformément aux dispositions de l'article R. 165.
Article R334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84
L'alinéa premier de l'article R. 165 est rédigé comme suit : " En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédure autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,84 euros (100 F CFP) par page. "
Article A4241-38-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
Composition du dossier La demande mentionnée à l'article A. 4241-38-2 s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées.
Article D311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30
En cas de transfert du siège de l'exploitation hors du ressort de la chambre d'agriculture auprès de laquelle la personne a été immatriculée, deux exemplaires des pièces mentionnées à l'article D. 311-9 sont déposés à la chambre d'agriculture dans le
Article R224-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87
Pour l'application de la présente section, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 et du II de
Article D256-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69
Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice
Article R811-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 82
Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l' article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent
Article D412-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
La personne détenue mentionnée au c du 2° et au 5° de l'article L. 412-8 ne peut, pendant la durée de la détention, obtenir communication des pièces de procédure pénale que sous réserve d'observer les formalités prévues par les articles R. 155 et suivants
Article D133-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84
le classement sollicité, le représentant de l'Etat dans le département en avise le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces
Article A453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 89
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site
Article D666-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34
Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice
Article R225-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 12
En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 pour l'adoption doit fournir les pièces prévues aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 225-33.
Article 865
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 1009
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.
Article R421-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 79
Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent
Article 413 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à
Article 17
Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.
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