Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes :

Article R1453-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 22

Code de la santé publique

Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section :

Article L217-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Code de la consommation

Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.

Article 49 septies XC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Code général des impôts, annexe III

La liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est fixée comme suit :

Article 1307-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Code civil

Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour chacune, d'un cas de force majeure.

Article D752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

Les prestations mentionnées à l'article L. 752-3 ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime au régime défini au présent chapitre.

Article A444-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de 27,94 €

Article A444-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de 37,62 €

Article A743-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Article 1306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.

Article L16-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33

Code de la sécurité sociale

cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des règles relatives à l'amélioration des conditions pour le bénéfice des prestations

Article R165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

Seuls les fabricants ou les distributeurs commercialisant les produits ou prestations concernés, ou pouvant justifier de leur commercialisation imminente, peuvent demander au Comité la transmission de ces éléments. V.

Article L162-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

Code de la sécurité sociale

En cas de refus d'approbation, ou en l'absence d'accord, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la charte de qualité de la promotion des produits ou prestations.

Article 8

—

La législation sur la sécurité sociale et celle relative aux accidents du travail sont applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat qui sont en outre affiliés au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires

Article 57

—

En cas de redoublement d'une année de formation, les élèves concernés sont assujettis au versement de droits annuels complémentaires d'un montant équivalent.

Article 11

—

-Lorsque des investigations complémentaires obligatoires sont effectuées en application du 2° de l'article 7-1 et du II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement, le responsable de projet impute la totalité de leur coût à l'exploitant de réseaux

Article 30-3

—

En cas de peine prononcée par un tribunal à titre complémentaire ou principal en application de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ou du présent code, les dispositions de l'article 30-2 sont applicables

Article 4 bis

—

Les entreprises mentionnées à l'article 1er, qui ont perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021.

Article 6

—

La spécialité " Pâtisserie de boutique " de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, selon les conditions de délivrance prévues aux articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation

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