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Au terme de ce contrôle, le service lui a notifié, par une proposition de rectification du 16 août 2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02460_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...)

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2101961_20230922

Administratif

22 septembre 2023

M. et Mme A soutiennent que : - la proposition de rectification notifiée à la SC SMTD Chambly est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle n'indique pas les raisons de l'application de la majoration

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401627_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2021, M. B...

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2011610_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Elle s'est vu notifier, par une proposition de rectification en date du 28 octobre 2019, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02390_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Ainsi, les propositions de rectification, qui mentionnaient les motifs de droit relatifs à ces rectifications, énonçaient de façon suffisamment précise les motifs de fait les fondant.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2209394_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Par une réclamation en date du 30 décembre 2021, les requérants ont contesté l’ensemble des rehaussements mis à leur charge par la proposition de rectification en date du 20 juin 2019.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03707_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 57‑1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03689_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 27 juillet 2015 n'est pas suffisamment motivée ; - l'administration aurait dû lui notifier une nouvelle proposition de rectification compte

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3ème chambre

DTA_2009450_20240404

Administratif

4 avril 2024

Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que la proposition de rectification du 4 décembre 2018, après avoir indiqué que les conséquences financières attachées à la proposition de rectification

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02681_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Par proposition de rectification du 21 décembre 2012, l'administration a informé la société Groupe Royal Polmen des conséquences de cette vérification sur sa propre situation fiscale et a mis à sa charge

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Chambre 2

DTA_2301704_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Toutefois, et alors que l’administration n’avait pas à motiver spécifiquement la proposition de rectification sur ce point, il résulte de l’instruction que la proposition de rectification comporte, en

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2ème Chambre

DTA_2001804_20221012

Administratif

12 octobre 2022

En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 6.

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3ème chambre

DTA_2104085_20240110

Administratif

10 janvier 2024

S'agissant de la motivation de la proposition de rectification : 9.