Aucun théâtre ne pourra s'établir dans la capitale sans notre autorisation spéciale, sur le rapport qui nous en sera fait par notre ministre de l'intérieur.

Article 2

—

Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.

Article 8

—

Avant le 1er janvier 1988, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

Article L236-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 83

Code de commerce

Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10, le rapport du ou des commissaires à la fusion indique également :

Article D214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 60

Code monétaire et financier

Le rapport semestriel est publié dans les deux mois à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.

Article R554-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

Code de l'environnement

L'exploitant adresse chaque année au service chargé du contrôle un rapport d'activité comportant un bilan :

Article D132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Code de l'environnement

Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur son site internet.

Article R212-7-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.

Article R4031-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Code de la santé publique

Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article Annexe A

—

RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2008

Article R245-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85

Code des juridictions financières

La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.

Article D5442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 56

Code des transports

Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5442-12 comprend au moins les éléments suivants :

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.

Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "

Article R422-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Le rapporteur et le secrétaire de la chambre ne participent pas au délibéré.

Article R741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Au Conseil d'Etat, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire.

Article R202-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité.

Article R4433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 28

Code général des collectivités territoriales

Le rapport, dont l'organisation est décidée par la région, le département ou la collectivité, comporte les éléments suivants :

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