Y... se prévalait exclusivement d'une responsabilité délictuelle tirée d'une collusion frauduleuse de la société ECVL avec les maîtres de l'ouvrage -concert dont elle a exclu l'existence-, la cour d'appel

[V], et qu'il était indirect puisqu'il résultait de l'annulation du contrat de prêt souscrit par ce dernier ; que la responsabilité délictuelle à l'égard d'un tiers pouvait résulter

Sur la compétence du juge des référés : [X] soutient que COFACE en sa qualité d'assureur fait une demande de réparation qui vise la réparation de dommages au titre de la responsabilité délictuelle et

[U] à lui verser la somme de 45.000 euros, la première en application des règles de la responsabilité contractuelle et le second en application des règles de la responsabilité délictuelle.

Mme [I] reproche à la SARL CABINET FOLLIOT d'avoir commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle en proposant à la location un logement indécent du fait notamment de la présence de moisissures

l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que celui qui prétend mettre en oeuvre la responsabilité

intérêts conventionnels à la date du protocole avec les MMA, de 255.205,48 FF, il s'en déduit que les MMA ont pris en considération la prescription quinquennale des intérêts dans les rapports de responsabilité

2007, 5 février 2008 et 12 mars 2008, avant que la promesse ne devienne caduque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'engage sa responsabilité

compétence du tribunal administratif ; ALORS D'UNE PART, QUE le litige soumis à la Cour d'appel par l'OPAC HMP portait sur une demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité

QUE les obligations du notaire, qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité

la société Markinter à l'égard de la société PCAS doivent être rejetées ; ALORS QUE le contractant, victime d'un dommage né de l'inexécution d'un contrat peut demander, sur le terrain de la responsabilité

quasi-délictuelle ; qu'en déclarant donc irrecevable l'action en responsabilité civile formée par M.

d'une opération de transport aérien international régie par la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ne peuvent agir en responsabilité quasi-délictuelle contre l'entrepreneur sous-traitant du transporteur

Elles font valoir que le seul fondement juridique applicable est celui de la responsabilité délictuelle mais que leur responsabilité ne peut être retenue sur ce fondement en l'absence de lien de causalité

mère du groupe eBay et qu'elle n'exploite que le site ebay.com ; Considérant que comme rappelé ci-avant, le fondement de l'action engagée par la société Christian Dior Couture est celui de la responsabilité

le fondement de la responsabilité délictuelle : Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé

[X] sur le fondement de la responsabilité délictuelle. -sur la responsabilité contractuelle de sociétés 1908 Courtage anciennement la société VPI conseil recherchée par M.

SASU RECEPTION ORIGINALE CULINAIRE QUALITE à payer à la SA ENEDIS la somme de 7.747,87 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2025, au titre de sa responsabilité

L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que la débitrice a commis une faute constitutive d'une fraude engageant sa responsabilité

mobilisation à son profit de la police de cette dernière mais qu’elle forme à son encontre un appel en garantie sur le fondement des articles 334 du code de procédure civile et 1240 du code civil (sa responsabilité