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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202960_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202961_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202979_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105243_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La plus-value nette imposable rectifiée a été ramenée à 1 139 187 euros. Au vu de ces éléments, M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2420159_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représentée par Me Lormant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2018 ; 2°) de mettre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2301615_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 11 octobre 2023, M. et Mme C et A B, représentés par Me Tailfer, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0514DEC006227600
14 mai 2002
14 mai 2002
Les requérants se plaignent aussi de l’issue de la procédure en restitution et invoquent l’article 6 de la Convention. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92889
15 octobre 2015
15 octobre 2015
le 12 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - Prononcé la résolution de la vente conclue, le 28 avril 2011, sur le fondement de la garantie des vices cachés, - Ordonné la restitution
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du contrat et ce jusqu'à restitution du véhicule.
Source officielle3ème chambre
6013c5fe8accc3883054e2ff
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[P] à verser à Mme [O] la somme de 1160 euros en restitution du dépôt de garantie, - condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0847bd0e19a239d551
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de la régulariser et qu'il est impossible techniquement de remplacer le système par des toilettes ordinaires, alors que la vente excluait les inconvénients du sanibroyeur, la SCI La Selune démontre un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310530
11 octobre 2018
11 octobre 2018
confirmé le jugement ayant déclaré nuls les actes des 1er octobre et 4 novembre 2013, ordonné la remise des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant signature, D'AVOIR ordonné, la restitution
Source officielle19e chambre
633e7085f8faf13e2e973f3c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Contre toute attente, vous avez délibérément refusé cette restitution et vous êtes enfui avec le véhicule, n'hésitant pas à me percuter avec votre véhicule alors que je tentais de vous raisonner.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101435
11 décembre 2013
11 décembre 2013
X... n'obtenant ni le remboursement du prix de vente ni la restitution du matériel, a, par acte du 16 juin 2008, assigné la société Bluebuy.Com et la société NSE services en résolution de la vente sollicitant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02284
8 novembre 2011
8 novembre 2011
licenciement pour faute grave, dès lors qu'il ne caractérise pas une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail qui soit d'une telle importance qu'elle rende impossible
Source officiellecr
613726a4cd58014677427511
4 avril 2007
4 avril 2007
débats (p. 14), que la cour, par un arrêt incident, a déclaré le juré titulaire n 10 empêché, pour avoir voulu remettre au conseil de l'accusé un pli non cacheté, sur lequel était écrit " rien est impossible
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03759_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) BNP Paribas Real Estate a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03760_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par une réclamation du 16 décembre 2019, elle a demandé la restitution d’une partie des sommes ainsi versées, à concurrence d’un montant total de 680 762 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03761_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par une réclamation du 3 décembre 2020, elle a demandé la restitution d’une partie des sommes ainsi versées, à concurrence d’un montant total de 249 241 euros.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619096
14 avril 1982
14 avril 1982
juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts, le bénéfice imposable
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