Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1996) d'avoir fait droit à la demande de requalification, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention

du Code civil ; alors, en outre, qu'en déclarant que le salarié avait une connaissance excellente de la langue française et un très bon niveau intellectuel et culturel, la cour d'appel a procédé par simple

ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en s'abstenant purement et simplement

ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en s'abstenant purement et simplement

violation des articles 222-23 du code pénal et 176, 181, 593 du code de procédure pénale, lesquels doivent s'interpréter à l'aune des obligations positives qui découlent des articles 3 et 8 de la Convention

du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

Z... et rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que « par mémoire adressé par lettre simple et reçu le 29 novembre 2017 au greffe de la chambre de l'instruction, M.

à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-22, 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145 et 148 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention

X... a été engagé par la société Rota formes le 1er janvier 1980 ; qu'un accord intitulé "convention de reconnaissance d'unité économique et sociale" a été signé le 18 janvier 1999 entre la société Presto

relative aux droits de l'enfant de 1989, 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du code de l'éducation, 122-4 du code pénal

le champ d'application de la convention ou de l'accord et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs

La résiliation de la convention de fonctionnement par le GIE BCAC a été notifiée à l'association B2V gestion avec effet au 31 décembre 2018.

cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227, du Livre des procédures fiscales, 385, 386 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention

, par le destinataire, d'une attestation bancaire de paiement irrévocable de la Banca Toscana à Florence ; que le transitaire, la société CEE Trans, a effectué la livraison en contrepartie d'une simple

Il en déduit que cette erreur de date s'analyse en une simple erreur matérielle. 9.

tribunal de Lakhdaria le 24 septembre 2014, après avoir constaté que cette ordonnance ne constituait pas la décision supplétive en exécution de laquelle l'acte de mariage avait été établi mais une simple

le moyen unique de cassation présenté par Jean-Pierre Y... pris de la violation de l'article 426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention