Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, l'association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : 1° Les maladies répertoriées

Allemagne - 43481/09 Arrêt 8.11.2012 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Injonction interdisant une campagne d’affichage d’une organisation de défense des droits des animaux, exposant

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dont la chair est destinée à être livrée au public en vue de la consommation, les denrées animales et les denrées d'origine animale présentées pour la consommation ou susceptibles d'être livrées au public

d'une génisse dont il était propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., alors, selon le moyen, 1° que la preuve contraire de la présomption de soumission au statut du fermage de la convention de mise en pension d'animaux suppose la démonstration, par le propriétaire

, l'a condamné à deux amendes de 750 et 38 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-8 III du code rural et 112-1, alinéa

Considérant ce qui suit : 1.

CAILLAUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet

société) n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la convention objet du litige était une cession de fruits relevant du statut du fermage par application du deuxième alinéa de l'article L. 411-1

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation

l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal

enregistrée le 25 janvier 2016, présentée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; 1.

Reprise d'instance 1.

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2005), que, saisi le 7 février 2002 par la société Ernée Viandes (Ernée) de pratiques d'ententes mises en oeuvre dans les secteurs de l'abattage d'animaux

comme contestant devant le Conseil d'Etat l'article 15, paragraphe II, de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune du Mans