d'avertissements, de sorte que le grief tiré de l'insuffisance de résultat avait un caractère disciplinaire, ce sans caractériser aucune faute, la cour d'appel a violé les dispositions des article L. 122-14-2

sollicitation d'une réponse ou d'un avis ne faisait pas obstacle à ce que l'acceptation de cette offre ferme entraîne la formation d'un contrat, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; 2

l'allocation sollicitée ; Attendu que la CAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des articles L.533-1 et R.533-3, devenus L.842-1, L.842-2

Michel, Jean-Pierre Y..., 2°) Mme Agnès Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ...

Contestant son licenciement, la salariée a, le 2 octobre 2013, saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la société Enoncé du moyen 3.

-F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société P...-R..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société K...

banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande à l'encontre de la caution, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'article 89, alinéas 1 et 2,

La BGC se réserve le droit de provoquer la vente si celle-ci n'intervient pas dans un délai de 2 ans.

X... et Mme Y... à payer à la société Banco BPI la somme globale de 2 000 euros et à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2022 Rejet M.

X... en qualité de délégué syndical supplémentaire inférieur au seuil prévu par l'article R. 412-2 du Code du travail pour la désignation d'un deuxième délégué syndical, le tribunal d'instance a violé

ne le sont pas ; qu'il s'ensuit que dans l'hypothèse où le salarié a adhéré à la convention de conversion sans que l'employeur ne lui ait envoyé de lettre de licenciement, il ne saurait être reproché à

la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, qu'il s'ensuit que le licenciement était insuffisamment motivé et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2

Jean-Pierre Z..., décédé le 19 septembre 1994, aux droits duquel se trouve son fils, Pascal Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Denise Z... née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars

à L. 236-4, L. 263-4, L. 263-2-2, L. 321-9 et L. 620-6 du Code du travail, 2, 485, 509, 515, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 2.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Cassation partielle M.

était suffisante, la cour d'appel a violé les articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2

cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et homicide involontaire, à 2

., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de Mme Christine X..., demeurant ..., 2