En ce qui concerne l'application de la convention franco-allemande : 8.

La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence que le requérant avait été identifié en Allemagne le 9 novembre 2022.

au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités allemandes

Les autorités allemandes, saisies le 16 septembre 2022 par le préfet de l'Essonne d'une demande de reprise en charge de M. C, ont accepté la requête du préfet le 21 septembre 2022.

D a révélé qu'il avait introduit une première demande d'asile en Allemagne le 29 novembre 2013, qu'il a été transféré en Allemagne le 17 septembre 2021 et que les autorités allemandes, saisies d'une demande

aux autorités allemandes.

. ; VU LA REQUETE SUSMENTIONNEE, PRESENTEE LE 27 JANVIER 1976 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ALORS A FRIBOURG-EN-BRISGAU REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , LADITE REQUETE

La Cour europeenne des droits de l'homme a conclu que la decision des autorites azerbaidjanaises n'etait pas conforme aux conditions prevues par la loi, car elle n'etait pas fondee sur une disposition

B... était imposé en Allemagne, elle a estimé que, faute d'établir avoir eu en 2004 un foyer d'habitation permanent en Allemagne, les requérants n'étaient pas fondés à invoquer l'existence d'un " conflit

C avaient été relevées le 1er avril 2022 par les autorités de contrôle compétentes en Allemagne à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays.

SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENTS DES 16 MARS, 20 JUILLET ET 20 SEPTEMBRE 1971, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PFORZHEIM (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

né en 1964 et résidant à Pulheim (Allemagne).

Sur la décision de transfert aux autorités allemandes : 2.

F A aux autorités allemandes. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

E... le 30 mai 2016, en Bulgarie le 18 août 2023, en Croatie le 18 octobre 2023 puis de nouveau en Allemagne le 2 janvier 2024 pour Mme B... et le 27 novembre 2024 pour M. E....

E... le 30 mai 2016, en Bulgarie le 18 août 2023, en Croatie le 18 octobre 2023 puis de nouveau en Allemagne le 2 janvier 2024 pour Mme B... et le 27 novembre 2024 pour M. E....

Les autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile, ont accepté de reprendre en charge M. B.

Allemagne - 44294/04 Décision 20.11.2007 [Section V] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de choisir sa résidence Restrictions géographiques apportées aux conditions de

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société allemande Blaser Jagdwaffen (Blaser) a confié en 2000 à la société française Nemrod Frankonia (Frankonia), la distribution exclusive

) A RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1600-0-NOUVEAU DU CODE CIVIL ALLEMAND, QUE M.