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18 420 résultats pour « Article 143-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90092

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[I] [D] et la société La Coiffe demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 mars 2025 par la société Crealis et la société Sparflex à

Source officielle

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CA

13e chambre

5fdb6c4c2392be4aa9295b55

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2018

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e467c3ffdb9560b087d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Lorsque une mesure d'instruction est sollicitée avant tout procès, les dispositions de l'article 146, alinéa 2, du même code qui prévoient qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f4cdc6046d4708f0a5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC003879208

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

    Aux termes de l’article 713 alinéa 1 du code civil   : «   B.     L’acquisition de la propriété (...) II.     Modes d’acquisition (...)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100190

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1434 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'emploi ou le remploi est censé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1123JUD001319087

Admin. suprême

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Navarra invoqua le non-respect du délai dans lequel, d’après l’article 194 du code de procédure pénale (paragraphe 18 ci-dessous), il eût fallu examiner l’appel du 25 mars 1986.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106703

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

  Dans l’affaire Czekalla, l’avocat commis d’office n’avait pas respecté pas les obligations formelles établies par l’article 412 du code de procédure pénale au moment de l’introduction d’un recours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603755f39908d233c13a4ec3

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63b546edc9018405dfcaad3f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[X] à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 160 euros, outre majorations de retard complémentaires calculées en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; - débouté les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63b546eec9018405dfcaad43

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[T] à payer à l'URSSAF [Localité 3] la somme de 8 051 euros, outre majorations de retard complémentaires calculées en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; - débouté les

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea745

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb79f9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 148, 149, 236 et 488 du code de procédure civile, de : '- déclarer mal fondé l'appel de la SCI [Adresse 5] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f174

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eed9

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Conformément aux dispositions des articles L.142-1, L.142-4 et R.142-1 du code précité, les recours contentieux contre des décisions prises par des organismes de sécurité sociale doivent obligatoirement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120313_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01423_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00205

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L.442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que le préjudice réparable sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est celui résultant de la brutalité de la rupture ; que les dommages

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1dedcdc6046d47e06d75

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00390_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En ce qui concerne le montant des revenus distribués : 14. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle