AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90092
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[I] [D] et la société La Coiffe demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 mars 2025 par la société Crealis et la société Sparflex à
Source officiellePage 89 sur 921
13e chambre
5fdb6c4c2392be4aa9295b55
12 mars 2019
12 mars 2019
INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Décembre 2018
Source officielle