Y... au motif que s'étant fait céder la propriété du véhicule par l'assureur du propriétaire au lieu d'invoquer les dispositions de l'article 2280 du code civil il se trouvait par là même privé du droit

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan, proposé pour Hocine X..., pris de la violation des articles 132-71, 222-36, 450-1 du Code pénal, du principe non bis in idem, de l'article 593 du Code de procédure

l'arrêt pénal, et pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de la procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les audiences des 11, 12, 15, 16, 17, 18

[L] demande à la cour, au visa des articles L. 111-2 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1364 et suivants du code civil, 699 et suivants

et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-31 du

[JU] [EL], domicilié [Adresse 113], 224°/ à M. [GY] [FS], domicilié [Adresse 166], 225°/ à M. [UA] [GD], domicilié [Adresse 184], 226°/ à M.

, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur

de commerce ne constitue pas une dette ménagère ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 220, 1414 et 1415 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet 1965 ; alors, d'autre

la censure pour violation des articles 38 (devenu article 2270-1 du Code civil), 46 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil".

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les lots de copropriété n° 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220, 222, 223 et le tiers indivis du lot 221 sis [Adresse 3] - [Localité 7] proviennent de subdivisions et de réunions successives des lots 151,

[A] et les époux [U] au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsin qu’aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article L. 114

[O] [M] et la SASU KIOSQUE MAELI, demandent au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 223-22 alinéa 3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces portées aux débats ;

1134 du Code civil; qu'en toute hypothèse, en se bornant à évoquer "des réunions le matin" et l'activité "certaine" de Mme X... sans préciser ni le temps consacré à ces réunions, ni le nombre d'argumentations