de l'article 699 du code de procédure civile.

La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable.

La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable.

[V] [R], domicilié [Adresse 8], 9°/ M. [J] [H], domicilié [Adresse 9], 10°/ Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 10], 11°/ M. [M] [B], domicilié [Adresse 11], 12°/ M.

[N] [K] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de ce dernier au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du code du travail intervenue en méconnaissance des articles L 11542-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul

Z..., chacun, une indemnité de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, - condamné in solidum la société V..., Anne D...

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

223-1 du Code pénal (cf. jugement page 22, 1 et 2) ; "et aux motifs propres que l'ouverture d'un établissement de santé sans autorisation, dès lors qu'il se conjugue avec d'autres manquements à des

de dommages et intérêts formées tant par les deux parties ; - condamné Madame [V] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail, 62.358,16 € au titre des rappels de salaire, 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Outre les intérêts à compter de la demande et aux

publiques et des articles 750-1 du code de procédure civile et D 212-9-1 du code de l'organisation judiciaire, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

A titre liminaire, l'appelante visant notamment l'article L. 221-3 du code de la consommation soutient que les dispositions du code de la consommation sont applicables au motif que son activité principale

à l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles M.

L.242-1 du code de la consommation prévoit que : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. » Selon l'article L. 221

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation