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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100816
8 juillet 2020
8 juillet 2020
C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cbc1
7 février 2001
7 février 2001
décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens, 1 ) que pour maintenir la condamnation des premiers juges qui avaient appliqué l'article L. 122-24-4 du Code du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00623_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est insuffisamment motivée, a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater la continuité du bail commercial
Source officielleSociale A salle 1
643e357183146e04f531ebb8
14 avril 2023
14 avril 2023
Il pourrait ainsi s'en déduire qu'en application de l'article L.1243-11 du code du travail, et à supposer ce texte applicable au contrat d'insertion, ce dernier, conclu à durée déterminée dès l'origine
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba1
23 novembre 2020
23 novembre 2020
de la société LG PRINT, outre la somme de 1.073,46 € HT de frais et débours avancés, et une somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104008_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. B n'est fondé.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f24
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100132
4 février 2015
4 février 2015
Y... la somme de 28. 600 € (et non 28. 500 € comme indiqué par erreur dans le dispositif) avec intérêt au taux légal depuis le 26 novembre 2010 AU MOTIF PROPRE QUE pour s'opposer au remboursement Madame
Source officielleChambre Sociale
653ca6cb83c9498318209e8e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître
Source officielleChambre 09
69f3dbeccdc6046d4725e3d3
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104654_20250828
28 août 2025
28 août 2025
juin 2003 ; - le décret n° 2003-506 du 11 juin 2003 ; - le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202336_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210790_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation :«I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02463_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un jugement n° 2202795 du 28 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 11 avril 2022 du maire de Seillons-Source d'Argens, ensemble la décision implicite de rejet du recours
Source officielleChambre commerciale
63c649c5be43307c9013b33b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1167f178dc2492b0fad4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officiellecr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
26 septembre 2001
121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204361_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales : " () Les poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau code de procédure civile pour le recouvrement
Source officiellePage 89 sur 3489