L'article 337 du code pénal est libellé comme il suit   : «   Art. 337   : Juridiction fédérale (En matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique)

    Le requérant invoque également les articles 5 et 6 de la Convention.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., Jean-François B... et Henri Z... de A..., cadres de la société Valeo, ont été, notamment, renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Par un courrier du 23 février 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

En outre, il ressort de l'article 46 et des articles 69 à 71 du règlement n° 1107/2009 que le retrait d'une autorisation ou l'adoption d'une mesure d'urgence sont susceptibles de déployer leurs effets

Aux termes de l'article L. 245-4 du même code : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective

X..., pris de la violation des articles 132-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 654-2 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE. » Réponse de la Cour 31.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H... et/ou de tout succombant les dépens et la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".