Ainsi, au titre de l'année 2013, l'employeur est débiteur ( cf bulletins de paie ) de 42 indemnités de grand déplacement ( 42 x 71,56 = 3 005,52 ) et de 11 indemnités de grand déplacement correspondant

R. 233-42 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 11 janvier 1993, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code du procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut

à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, soit en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean- Luc D..., demeurant ..., 10 / de Mme E..., demeurant ..., 11 / de M. Constant E..., demeurant ..., 12 / de M.

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

Sur la situation des débiteurs Aux termes de l'article L.733-10 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

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Aucune confusion n'est à faire avec l'exercice du droit de retrait du salarié prévu aux articles L. 4131-1 et suivants du code du travail.

[E] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.