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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2110522_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne la charge de la preuve : Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement des frais qu'elle sera amenée à engager.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110883
1 décembre 2021
1 décembre 2021
mariés le 25 novembre 1954 à [Localité 3], sur le fondement de l'article 24-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2311
29 septembre 2015
29 septembre 2015
; « - soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus'; Sachant que cet article se limite à modifier les conditions
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010429_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[P] [W] et Mme [G] [W] épouse [K] à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300143_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2000340_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleRétention_recoursJLD
66ab2525ba731fad7dd35508
31 juillet 2024
31 juillet 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01432_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60323b01bbe625714317cc33
22 mars 2018
22 mars 2018
Elle demande à la cour d'appel de Vu les dispositions des articles R. 631-2 et R. 640-1 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement
Source officielleRétention admin étrangers
69cd7918cdc6046d47c876c3
1 avril 2026
1 avril 2026
de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
405 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code péénal.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89cedd3
31 octobre 2017
31 octobre 2017
[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleRétention_recoursJLD
6700d6ec836fac7141b7e99c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300066
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[E] et [F] [G] font grief au jugement de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique et de l'article L. 2224-9
Source officielleRétention_recoursJLD
66b30e022f025c562a988919
6 août 2024
6 août 2024
9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.
Source officiellecr
613725bfcd580146774203b0
23 mai 2000
23 mai 2000
319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 89 sur 383