, dans la liste des pièces communiquées, annexée aux dernières conclusions d'appel des consorts Y..., la cour d'appel a violé l'article 132 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles R. 221-1 et suivants du code des procédures d'exécution, de l'article L. 511-1 du code des

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M.

700 du Code de Procédure Civile.

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () " et aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui

comme une annexe des bâtiments d'élevage au sens de l'article 2 de l'arrêté précité du 27 décembre 2013.

L'article 6 de l'arrêté prévoit que " Le conseil d'administration du service d'incendie et de secours détermine, après avis du comité consultatif compétent : / - les modalités et la périodicité de la formation

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ". 3.

2019, 2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la société Hôtelière de Hurepoix (le bailleur), a été mise en redressement judiciaire, le 23 novembre 1993, Mme X... étant désignée comme administrateur avec mission d'assister la débitrice dans tous

L'appelante invoque les arrêts rendus par la Cour de cassation les 18 septembre et 09 octobre 2014.

ARRÊT N° VAG R.G : N° RG 23/00253 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4BY [J] C/ S.A.

domaine de la musique, des arts dramatiques, des films, des arts graphiques, plastiques, écrivains ou traducteurs littéraires et photographiques visés à l'article L.382-1 du code de la sécurité sociale