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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
65ab70d936bfc00008d68baa
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jour sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleChambre 4-1
5fdbbfb15d061e9ed10ba86a
1 février 2019
1 février 2019
Sur le transfert du contrat de travail : Monsieur Tariq X... invoque une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et une collusion des sociétés POMONA et KISSAO (anciennement
Source officielleSociale D salle 3
681997c16a65bd051c5d6e0c
25 avril 2025
25 avril 2025
code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304131_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En revanche et en troisième lieu, si les dispositions précitées de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, et avant elles, celles de l’article L. 916-1 du code de l’éducation applicables aux assistants
Source officielle3ème chambre
DTA_2008421_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
5fe1d4731d02a3158938410b
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Que cet acte ne respecte pas les dispositions des articles 51 et 52 du code de la famille sénégalais, en ne contenant aucune mention de l'heure de naissance, de la date à laquelle l'acte a été dressé,
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1201REP003360596
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Les textes des décisions sur la recevabilité sont annexés au présent rapport.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032f552892f2d68c6ae88e0
25 octobre 2017
25 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92033
17 février 2015
17 février 2015
Les conditions de l'article 1154 du code civil étant satisfaites, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de ce texte.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
616307f55a67331bacec3c04
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec075bbe450008b2ce52
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire'; - condamné la société Minimax aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00696
10 avril 2013
10 avril 2013
L. 1121-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403817_20250224
24 février 2025
24 février 2025
définies par l'article 47 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01892
14 novembre 2013
14 novembre 2013
de base légale sa décision au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à
Source officielle19e chambre
642e76118b510604f5bc2041
5 avril 2023
5 avril 2023
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
2020 et 51 134 000 euros au titre de l’année 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003
18 janvier 2023
18 janvier 2023
84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article.
Source officiellePage 89 sur 330