[F] [D] in solidum à payer à Me [E] la somme de 10'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction.

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154).

En deuxième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée

[G] soutient qu'il est recevable à demander une créance de salaire différé et s'oppose à l'interprétation faite par l'appelante de l'article L.321-17 du code rural.

», condamné la Caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique à verser une indemnité forfaitaire d’un montant de 17 038,66 euros au titre de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,

X... : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 2007 et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M.

700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens ; condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 187 «   Le juge d’instruction peut, par ordonnance motivée

700 du code de procédure civile ; -condamner la société Valgo au paiement des entiers dépens.

A et autres la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 904 F-D Pourvois n° V 17-16.071 et W 17-16.072 JONCTION R É

subsidiairement, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, des nouveaux articles 1240 et suivants du code civil, de : - condamner la société Otitec à garantir la compagnie Axa France Iard

[G] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société [8] aux dépens.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L 622-17 du code du commerce.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.