LES BLEUETS et PRIMEVERE ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

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Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

L 324-1-1 du code de tourisme ; - les condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

En l'espèce, il est rappelé qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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