L. 653-8 du code de commerce : 3.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

1382 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Schiocchet en dommages-intérêts dirigée contre Mme F... pour concurrence illicite, l'arrêt

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales () ".

L'article R. 512-39-4 dudit code dispose enfin que : " I. - À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article

[R] du fait des manquements de la société [1] dans la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné la société

Article 2 : La commune de Nieppe versera à la société Fritpizz la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettres du 4 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close

R. 311-11 du code de l'urbanisme et R. 11-3 du code de l'expropriation publique : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 311-11 du code de l'urbanisme : "La personne publique qui a pris

de l'article L. 7111-3 du code du travail.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l'article R. 512-39-4 de ce code : " I - A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.

Sur le fond : Sur le harcèlement moral invoqué par Mme [C] et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit

1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 122- 32- 2 du code du travail autorise le licenciement pour faute grave d'un salarié dont le contrat de travail à durée indéterminé

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.

1344-1 du Code civil, Condamner la société Nicollin Sécurité au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance