-8, L. 311-13, L. 311-33, R 311-7 et R 311-8 du code de la consommation que l'offre de crédit devait comporter un formulaire détachable de rétractation contenant des mentions précises, faute de quoi, sans

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la demande ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - La décision qui fixe le pays de destination viole l'article 33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la

En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30).

l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros.

La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

euros au titre des heures supplémentaires, a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné la clinique aux dépens.

785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code précité : " Sont considérés comme documents administratifs () les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par () les collectivités

des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B qui n'a pas eu recours aux services d'un conseil, ne justifie pas avoir exposé de frais au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guy « Cheminées Philippe » sur le fondement du droit commun, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les devis et les factures établis par M.

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

700 du code de procédure civile, - le condamner au versement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile sont les suivantes : Article 279 «   Les notifications et citations effectuées sans respecter cette section [du présent code]

Y, de nationalité arménienne, serait remis aux autorités de l'Autriche en application de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui permet cette remise aux autorités compétentes de l'Etat membre