SUR CE Sur la demande en paiement au titre de la re-qualification du contrat de travail : En vertu de l'article L.212-4-3 ancien du code du travail, encore applicable à la date du licenciement et issu

1533 du code de procédure civile ; qu’il n’a fourni aucun motif pour ne pas avoir déféré à cette injonction ; Qu’il encourt ainsi, en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la condamnation

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[U] et Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

sera débouté de sa demande de délais de grâce ; - Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Attendu que Monsieur [U], succombant à l’instance, sera condamné

L'article 4 précise que chaque partie peut mettre fin à la convention en respectant un délai de préavis d'un mois.

[U] le bénéfice de la rente majorée. Le 4 août 2022, la Polynésie française relevait appel de ce jugement.

en application du second alinéa de l’article 1353 du code civil.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre du CGEA est irrecevable, une telle indemnité étant exclue de sa garantie comme ne constituant pas une créance due en exécution du

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

Sur le défaut d'information concernant les inondations survenues avant la vente Mme [T] [U] expose que, au sens de l'article 1112-1 du code civil, seules les informations dues au titre de la conclusion

vigueur jusqu'en mars 2016, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites

[U] à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 040 euros sur le fondement de l'article 700 al. 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; et subsidiairement

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et madame [D] [F] épouse [U] la somme de 9 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les autres demandes.