commune est attribué en copropriété aux attributaires des parcelles cadastrées ZB 40. 41. 43. 44. 45. 46. 47. 48. 49. 50. 51. 52. 53. 55. 58.

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., ALORS BRIGADIER A LA 6E COMPAGNIE AUTO 4E R.A.C., STATIONNE AU TONKIN, A, LE 9 MARS 1945, JOUR DU COUP DE FORCE JAPONAIS, QUITTE SON UNITE ET RALLIE

situés 221 rue de Tolbiac et 7 bis et 9 rue de la Colonie se sont engagés pour eux-mêmes et pour les futurs acquéreurs à maintenir une servitude " non aedificandi " sur une cour commune et que, d'autre

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 1981.#ELBA Elektroapparate- und Maschinenbau Walter Goettmann KG contre Hauptzollamt Berlin-Packhof.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 1981.#Procédure pénale contre Albert Clément, Gérard Ces et autres.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France.

rapport d'expertise concernant les écoulements d'eau de sa propriété, établi par les agents de l'Office national des eaux et des milieux aquatiques (ONEMA) dans le cadre d'une cartographie complète des cours

E... à réparer le préjudice matériel subi par la commune d'Hérouville Saint-Clair à hauteur de 4 700 euros, la cour d'appel qui a infirmé le jugement sur ce point et l'a déboutée de sa demande sur ce fondement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M.

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 août 1994.#Walter Stanner GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Bochum.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne.

afférente à une créance sur l'Etat dirigée contre une commune - Absence d'interruption.

de Granville; qu'un litige étant survenu sur la propriété de la cour commune, la commune de Granville a assigné les époux X... pour se faire déclarer propriétaire de cette cour ; Attendu que, pour

Z..., élu conseiller municipal de la commune de Chagny (Saône-et-Loire) le 12 mars 1989, ne serait pas éligible ; que d'autre part M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire d' Issy-les-Moulineaux, chargé, en vertu de l'article L. 122-19 du code des communes, de la gestion des biens communaux, était compétent

X... qui tendait à l'annulation de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Jean X..., René Y..., Christian Z..., Paul A..., Pierre B... et René C... demeurant à Heiltz-l'Evêque (Marne) ayant pour mandataire commun M.

commissaire de la République de la région Aquitaine, commissaire de la République du département de la Gironde l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal et de maire de la commune

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON, représentée par son maire en exercice ; la commune demande