créé par le décret 2014-530 du 22 mai 2014, et qui prévoit qu'est puni d'une contravention de cinquième classe le fait de ne pas respecter le marquage de conformité des colis et la communication des dangers

S... sans vérifier qu'il pouvait le faire sans danger, constitue, comme l'ajustement noté le tribunal, une maladresse à l'origine de l'accident ; qu'il y a lieu de confirmer la déclaration de culpabilité

société américaine Iisonic America INC et ou la société Asai Computers France, la SA Compubox, la société AJC Computers, la SCI AJ5, la société Advanced Computers Europe, la société SCI AJ5 CA, par la SCI Dajo

Frédéric A..., qui s'apprêtait à quitter les lieux, lorsqu'il a été subitement agressé par Georges C..., qu'il n'avait pas provoqué; qu'il ne peut donc être reproché à Frédéric A... d'être à l'origine du danger

normalement avisé, lequel est réputé lire le message publicitaire dans son intégralité, en le situant dans son contexte ; qu'en l'espèce le message publicitaire émanant d'un professeur diplômé de danse

ces opérations sous l'autorité de Bernard X..., puisqu'il était chargé de connecter le flexible, non seulement au niveau de la citerne, mais également au niveau de la cuve, là où pouvait se situer le danger

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer des chefs de sévices à enfant, excitation de mineur à la débauche, attentat à la pudeur, non-assistance à personne en danger

pression a été d'autant plus ressentie par Guy A... que de tels faits se sont déjà produits dans un passé récent ; qu'elle a été incontestablement de nature à lui inspirer la crainte et la peur d'un danger

l'utilisation d'une arme fût légitime pour assurer la défense de Christian Z..., il fallait que les coups de feu fussent tirés de manière à stopper la progression des véhicules susceptibles de le mettre en danger

"alors que, d'une part, selon l'article R. 6 du Code de la route visé à la prévention, le conducteur qui s'apprête à changer de direction devant s'assurer préalablement qu'il peut le faire sans danger

technique et sans qu'Abdessattar Salem ait bénéficié d'une information renouvelée en matière de sécurité; que ce n'était qu'après ce second accident, survenu cinq jours après le premier, que les dangers

profondeur), la végétation qui en recouvrait la surface, la bâche glissante qui s'étendait sur le fond et les côtés, empêchant toute remontée, la liberté d'accès des lieux, constituait en lui-même un danger

et selon lesquelles il pouvait être facilement remédié à ce danger, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M.

spontanément recours à une technique inhabituelle et inadaptée, ce qui caractérise un comportement imprévisible pour l'employeur auquel il ne peut, dans ces conditions, être reproché d'avoir eu conscience du danger

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 octobre 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Serge E..., Patrick F... et Christian G... du chef de mise en danger

créer un climat anxiogène et de provoquer de nombreux suicides et arrêts de travail, après une enquête préliminaire, une information a été ouverte des chefs, notamment, de harcèlement moral, mise en danger

surveillances à l'extérieur de l'établissement, se sont rendus à l'intérieur de celui-ci et ont procédé à des constatations, notamment sur le nombre d'employés ; qu'ils ont relevé la présence sur une piste de danse

d'un arrêt de travail pour maladie du 30 décembre 2011 au 22 janvier 2012, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 30 janvier 2012, inapte à son poste en une seule visite avec mention d'un danger