Z... le jeudi 30 octobre 2014 vers 6 heures au cours de laquelle, après lui avoir dit que tout son matériel situé au sud était abîmé, M.

DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, MEME LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE N'INTERESSER QU'UN SEUL PROPRIETAIRE, ET QUE LE DELAI

En revanche, il convient d'observer que la prolongation de « plein droit » des délais maximums de détention provisoire ne peut être interprétée que comme signifiant l'allongement de ces délais, pour la

refus, par conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement, a prononcé l'annulation de son permis de conduire assortie d'un délai

d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que

au contraire, « qu'aucun texte n'interdit au bailleur de délivrer congé pendant les six derniers mois du bail, si bien que dans cette hypothèse, puisqu'il est impossible au bailleur de respecter un délai

de culpabilité assortie d'un mandat de dépôt et non sur l'existence de l'un ou l'autre des critères légaux prévus par l'article 144 du code de procédure pénale ; que cette déclaration de culpabilité,

préalable et de manière illicite ; "aux motifs que l'inexploitation d'un débit entraînant sa péremption à l'issue d'un délai d'un an, sauf suspension légale du délai, est une notion de fait consistant

ne mentionnait que la perception d'une taxe de prorogation à 25 ans, et qu'ainsi la société Velecta ne justifiait pas avoir requis le maintien du dépôt avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; qu'il en résulte qu'un tel fait

Conclusioni dell'avvocato generale Mischo del 15 giugno 1989. # Detalmo Pirzio-Biroli contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendenti: agenti dell'Associazione europea per la cooperazione (AEC)

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 29 giugno 1994.#Fiskano AB contro Commissione delle Comunità europee.

a eu connaissance d'un fait fautif mais seulement que dans ce délai soient engagées les poursuites disciplinaires ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le délai

au greffe par Maître A..., substituant Maître B..., le 20 mars 2017, vu les réquisitions du parquet général, en date du 9 mai 2017 ; que le délai d'appel a pris fin le vendredi 17 mars 2017 à minuit ;

de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe ; que toute nouvelle notification de conclusions par l'appelant ouvre à nouveau ce délai

prévu par l'article 145 alinéa 5 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, à la date à laquelle il a saisi la chambre d'accusation, d'une demande directe de mise en liberté, il ne s'était pas écoulé un délai

le 4 juillet 2000 ; qu'en application de l'article 140 de la loi 200-516 du 15 juin 2000, il a été formé appel entraînant désistement de son pourvoi le 2 février 2001 ; "que le point de départ du délai

. ; "aux motifs que la déclaration d'appel du 15 décembre 1992 porte sur un jugement justement qualifié de contradictoire à signifier rendu le 14 octobre 1991, la prévenue ayant été régulièrement citée

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que l'élément matériel de la fraude est constitué du seul fait du défaut de déclaration

dispose d'un délai de deux mois à compter de la déclaration d'aliéner pour prendre sa décision de préemption et la faire connaître au propriétaire, son silence valant renonciation à l'exercice du droit