d'assurance, ainsi que de la durée de périodes reconnues équivalentes ; que, lorsque le taux plein n'est pas atteint, la pension de retraite est alors perçue au taux minoré et non au taux plein ; alors

, du 21 décembre 1984 au 25 décembre 1988, et du 23 juin 1984 au 31 juillet 1988; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leurs contrats de travail en contrat à durée

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1993 par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) suivant contrat à durée

X... a été employé par la Mutualité sociale agricole de l'Hérault du 22 février 1993 au 4 décembre 1999, selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs ; Attendu que le salarié fait grief à

la société Nomelco sur une partie des terrains qu'elle possède ; que le 13 mars 1996, la société Nomelco ayant proposé un projet de bail de 99 ans, la société Textron Industries a demandé à ce que la durée

déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée

grève illimitée le 12 octobre 1999 pour le 19 octobre 1999, a saisi en référé le tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins de voir dire et juger que l'embauche du personnel par voie de contrat à durée

[H] a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation de travail soit requalifiée en contrat à durée indéterminée et que lui soient allouées une indemnité de requalification ainsi que des sommes

[J] à une peine d'emprisonnement avec sursis ainsi que, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction d'entrer en relation avec [R] [L], victime de l'infraction, pour une durée de trois ans ainsi qu'à

de travail effective du salarié avait varié au-delà du tiers de la durée du travail stipulée au contrat de travail certains mois ; qu'en se déterminant ainsi, tandis que M.

hebdomadaire ou mensuelle prévue'' et ''la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois'' ; que la répartition de la durée du travail entre les jours de la

[Y] [F] né le 27 Février 1975 à [Localité 8] (42) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * * Date de clôture de

Par ailleurs, la durée du bail et les règles d'indexation et de révision du loyer sont fixés par référence au décret du 30 septembre 1953.

C D, en vue de la réalisation d'un projet de construction sur la parcelle K 571, située au lieu-dit Habitation La Duprey ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par

X... a travaillé jusqu'au 15 septembre 1989, que, les relations de travail ayant ainsi continué après l'expiration du contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée s'est formé et que sa rupture

réponse au mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 27 janvier 1997, par laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Montauban a prolongé pour une durée

juge des libertés et de la détention ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Patrick X... et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire à compter du 22 février 2005 pour une durée

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de limiter le montant du rappel de salaire dû par

violation des articles 1, 2, 381 et 591 du code de procédure pénale, L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, et excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt attaqué constate le caractère excessif de la durée

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de sa conclusion.