COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Françoise Claude Z... épouse X...

ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 10 Mars 2015 devant Mme Françoise ROQUES,

juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française

Pour ajourner à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française de M.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre : " Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont participé aux

Nantes du 11 février 2025 ; 2°) d’annuler la décision contestée ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’émettre un avis favorable à sa naturalisation et de lui octroyer la nationalité française

De 1953 à 1962, le requérant travailla en Algérie – territoire français jusqu’au 5   juillet 1962 – dans une société de droit français.

Mardié et l'association Mardiéval ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du préfet du Loiret du 28 mars 2011 autorisant la société Ligérienne Granulats SA à exploiter une carrière

Par un jugement n° 2005700 du 17 juin 2022, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 28 mai 2020, enjoint au ministre de l'intérieur de reconstituer la carrière de M.

[X] [D], né le 30/12/1960, a transmis son relevé de carrière ,en précisant ne pas être encore en possession de son courrier « chômage indemnisé : régularisation de carrière » .

Il indique que lorsqu'il a sollicité ses organismes de retraite, il a constaté qu'il n'avait pas été déclaré aux caisses de retraite françaises.

travail postérieurs au 19 mars 2013, et d'enjoindre à cette communauté de communes de le faire bénéficier rétroactivement de la position statutaire de congés imputables au service et de reconstituer sa carrière

En vertu de ces dispositions, l'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

- N° Portalis DBVV-V-B7C-G343 Nature affaire : Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] [S], [J] [W] C/ [I] [R] [N] épouse [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 Mai 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00205 - N

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 mai 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00206 - N

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 Mai 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00209 - N

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (no 15, 4 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Septembre 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SIX MAI DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [H] [U] [O] [L] épouse [T] née le [Date naissance