D... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu : - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Dans le cadre de la première instance Mme [P] a justifié de la revente du bien pour un montant net vendeur de moins de 36 111 euros le 15 juillet 2016, tandis qu'elle affirmait avoir bien réglé le montant

Et ne reculant devant aucun abus, vous lui avez envoyé, courant mars 2009, un bouquet de fleurs à son domicile, accompagné d'une carte manuscrite, pour lui présenter des excuses, après qu'elle vous ait

S... veuve N... qui est décédée le [...] à Nice, avait été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du 25 mars 2013, et son placement sous tutelle avait été ordonné par jugement du 30 mai 2013

Cette vente était convenue moyennant le versement comptant d'un bouquet de 30'000 €, à la signature de l'acte et d'une rente viagère indexée annuelle d'un montant de 5 400 €, payable par mensualités de

X... à sa prétention d'origine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.

20300470, 20300507, 20300522, 20300557, 20300558, 20300560, 20300561, 20300591 (CAMBRAI) ; Dit que les docteurs Bernard KRZYKALA, Clotilde BOURSIER- DUCARME, Thierry AMZALLAG, Claude Y..., Franck BOSQUET

agi de mauvaise foi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser la bonne foi du débirentier, sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire, a, par ce seul motif, légalement justifié

du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 ; - la décision du Conseil d'Etat n° 495164 du 23 octobre 2024 ; - le code de justice

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le Traité sur l'Union européenne ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 ; - le code de justice administrative

Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; - le code de justice

prononcé publiquement le 13 Mai 2022, après prorogation, par mise à disposition au greffe **** APPELANTS : Monsieur [E] [L] [G] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Patrick BOQUET

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du tourisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

BOUYGUES IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Sylvie MAYNARD Décision déférée à la Cour :

Robert, premier conseiller, Mme Bocquet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. La rapporteure, signé P.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bocquet, conseillère ; - et les observations de Me Sun-Troya, substituant Me Monconduit, représentant M. A.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice