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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
68919242cc6ad3ccb24aeddd
3 juillet 2025
général N° N° RG 24/04478 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN33 APPELANTE Madame [D] [U] Représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE
68919245cc6ad3ccb24aeddf
général N° N° RG 24/04434 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INZ7 APPELANTE S.A. [3] Représentée par Me Camille Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE
68919247cc6ad3ccb24aede1
général N° N° RG 24/04225 - N° Portalis DBVW-V-B7I-[Localité 4] APPELANTE S.A.S. [3] Représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE
68919249cc6ad3ccb24aede3
général N° N° RG 24/04213 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INOB APPELANTE Société [3] Représentée par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE
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/03695 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMSN APPELANT Monsieur [H] [E] Représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR INTIMEES [1] E.U.R.L. [4] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE
6708c019445a086e2bcedc7d
3 octobre 2024
général N° N° RG 24/00672 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHVZ APPELANTE Société [3] Représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE
6688de10676b73dd81b96d0a
4 juillet 2024
° RG 23/03027 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEFY APPELANTE S.A.S. [4] Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [1] [Localité 3] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e545f0cdc6046d47d54c23
18 mars 2026
Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : [M] (SARL) [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Karl MBIMBE-SOSSO/[Localité 2] Me CAMARA/Luxembourg Président : Philippe LESAFFRE
6622096b9ce14200083897d5
18 avril 2024
LEVEQUE, Président de chambre, Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.
3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a17
16 juillet 2025
Lefevre Le Bihan, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
680c6bd08eda960fba78b27f
24 avril 2025
LEVEQUE, Président de chambre Mme DAYRE, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.
679482f9c6ca88188aff69fa
23 janvier 2025
65aa2490a34ad1000858196e
18 janvier 2024
LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.
65b4acfb7ef77d000880b401
25 janvier 2024
LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.
Chambre 1 Section 6
6a0f7242cdc6046d477e213d
21 mai 2026
, avocat au barreau de COMPIEGNE Monsieur [V] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément
Cour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85616
14 septembre 2001
DREUX Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LEFEVRE & TARDY SCPJULLIEN- LECHARNY-ROL RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, La cour
6253c957bd3db21cbdd87fe8
2 mars 2006
avocat au barreau de PARIS) APPELANTE [****************] Monsieur Pierre X... né le 27 Juillet 1951 à ST BRIEUC (22000) de nationalité FRANCAISE 63 rue Chateaubriand 22100 DINAN représenté par la SCP LEFEVRE
Trib. de Commerce
69eb50cbcdc6046d475e531d
23 avril 2026
Il indique que la levée de fonds avancée par le management depuis plusieurs mois n'est toujours pas effective. Par conséquent, il émet un avis défavorable à l'adoption du plan.
69eb50fccdc6046d475e573e
Par conséquent, à défaut d'une levée de fonds, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00081
27 janvier 2021
les cinq pour lesquels elle avait travaillé comme salariée de celle-ci avaient résilié leur contrat et retenu les services de son auto entreprise et qu'elle admettait leur avoir proposé des prix légèrement
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